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Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

审判分庭根据第72作出关于依照第72(A)㈠定,可向上诉分庭全体法官上诉,但上诉分庭三位法官须依照第72(E)定,上诉是因为不服第72(D)所界定作出定。

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Les décisions de la chambre de première instance relative aux exceptions d'incompétence visées par l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

审判分庭根据第72作出关于依照第72(A)㈠定,可向上诉分庭全体法官上诉,但上诉分庭三位法官须依照第72(E)定,上诉是因为不服第72(D)所界定作出定。

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