Il ne dit rien non plus du moment où les risques de perte ou de détérioration sont transférés.
第六十六条也未涉及遗失或损风险何时移转
问题。
Plusieurs tribunaux ont appliqué l'une des dispositions du chapitre IV au transfert d'autres risques que la perte ou la détérioration, notamment le risque de retard du transporteur après que le vendeur lui a remis les marchandises et le risque d'erreur sur la paternité d'un tableau.
有几家法院将第四章条
定适用于货物遗失或损
风险以外
风险移转。 这些风险包括在卖方将货物交给承运人后承运人延迟
风险和
幅画
归属标志不对
风险。
Une fois établi le fait que les risques de perte ou de détérioration ont été transférés, les tribunaux exigent couramment de l'acheteur qu'il paye le prix à moins qu'il ne soit prouvé que c'était le vendeur qui était responsable de la perte ou de la détérioration.
旦证实遗失或损
风险已经移转,法院判决通常要求买方支付价款,除非证实卖方对遗失或损
负责。
Quand les marchandises ont été livrées et que le litige porte sur le point de savoir si le dommage s'est produit avant ou après le transfert des risques à l'acheteur, c'est à celui-ci qu'il incombe d'établir que l'incident est survenu avant que les risques ne lui aient été transférés.
在交付了货物,但是对于损是在遗失风险移转
买方承担之前还是之后发生
时间有争议时,买方有责任证明损
是在遗失风险移转至买方承担之前发生
。
Le vendeur doit payer les coûts et le fret nécessaires pour acheminer la marchandise jusqu'au port de destination convenu MAIS le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir ainsi que tous frais supplémentaires nés d'événements intervenant après la livraison sont transférés du vendeur à l'acheteur.
“成本、保险费加运费”是指在装运港当货物越过船舷时卖方即完成交货。 卖方必须支付将货物运至指定目
港所需
运费和费用,但交货后货物灭失或损
风险及由于各种事件造成
任何额外费用即由卖方转移
买方。
Ainsi, si le vendeur produit un connaissement portant la mention « clean on board » (« connaissement à bord net » ou « sans réserve ») apposé par le transporteur et que l'acheteur n'a aucune preuve attestant que l'avarie s'est produite avant que le vendeur ait remis les marchandises au transporteur, c'est l'acheteur qui assume les risques de détérioration.
因此,如若卖方出示了有船长附注“已装船清洁”提单,而且买方没有出示证据证明损
是在卖方将货物交给承运人之前发生
,
买方承担损
风险。
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