Le groupe de travail était saisi d'un document contenant une liste indicative d'éléments à prendre en compte dans le rapport.
工作组收到一份拟列入内容一览表草稿。
Dans ce rapport, le Rapporteur spécial a délimité la portée du sujet et présenté les éléments constitutifs d'une définition de l'acte unilatéral, considérant qu'il s'agissait là d'une question fondamentale devant être réglée avant de passer à l'élaboration des projets d'articles et des commentaires, conformément à ce qu'avait indiqué la Commission.
该届会议上,特别
员提出了他
草稿;
该
中,他对本议题作了一般概述,对单方面行为
定义确定了有
素,因为
他看来,正如委员会已一致同意
那样,这是
编拟条款草案及其评注之前应该解决
一个根本问题。
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