1.Celui-ci après avoir vérifié que cette déclaration est conforme au cadre légal qui entoure l'obligation des avocats, transmettra immédiatement les informations à la CTIF.

1.律师公会会长在核实举报符合有关律师职责法律后，会立报送交金融报处理室。

2.Le Rapporteur spécial a rencontré le Président de la Cour constitutionnelle, le Procureur général, le Procureur et le Président de la cour d'appel de la province de Gitega, le bâtonnier général et plusieurs avocats internationaux.

2.特别报告员会见了宪法法院院长、检察长、Gitega省检察员上诉法院院长，律师公会会长若干国际律师。

3.Ainsi que les présidents du CAPR n'ont cessé de le répéter devant le Comité spécial, la dépendance politique et économique vis-à-vis d'un autre pays - en particulier la Puissance administrante - a des conséquences préjudiciables pour le territoire.

3.波多黎各律师公会会长多次在特别委员会声明，在政治上依赖另一国，管理国，对该岛产生了不利后果。

4.Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.

4.律师公会会长或诉讼代理人所属协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递这项举报中资料，转递给全国律师公会委员会或全国诉讼代理人公会会长。

5.Dans les mêmes conditions, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Président de la Chambre nationale des avoués font rapport au Garde des sceaux, Ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'État, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.

5.在同样况下，行政法院最高法院律师公会会长与全国诉讼代理人公会会长应按照行政法院法令规定，定期向掌玺官司法部长报告有关未予上报举报况。

6.Dans ce cas, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le Président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci.

6.在后一种况下，行政法院最高法院律师公会会长、律师所注册律师公会会长或诉讼代理人所属协会会长应告知律师或诉讼代理人，其认为不应转递律师或诉讼代理人所提供报理由。

7.En outre, par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la Cour d'appel doit communiquer la déclaration, selon le cas, au Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, ou au Président de la compagnie dont relève l'avoué.

7.此外，L.562-2条特别准许，行政法院最高法院律师、上诉法院律师诉讼代理人应酌分别向行政法院最高法院律师公会会长、律师所注册律师公会会长或诉讼代理人所属协会会长举报。