Un tribunal a examiné les liens entre le paragraphe 2 de l'article 9 et INCOTERMS.
一家法院论及了第九条第(2)款和《国际贸易术语解释通则》之间的关系。
Elle est constituée des équipes spéciales suivantes: fusions et acquisitions, transactions clefs en main, force majeure, représentation et distribution, Incoterms, licences, contrats électroniques et enfin compétence et loi applicable.
该委员会设有下述方面的工作队组成:并购、有关不可抗力和艰苦条件的统包式同、代理和分销、《国际贸易术语解释通则》、许可证发放、电子订约、管辖权和适用法律。
Si les parties incorporent expressément un Incoterm dans leur contrat, le paragraphe 1 rend celui-ci obligatoire, mais les Incoterms sont si largement utilisés qu'un tribunal en reconnaîtra la validité même s'ils ne sont pas expressément repris dans un contrat.
如果双方当事人将一种国际贸易术语解释通则明确纳入同,则第(1)款就使该条件具有约束力,但
如果该国际贸易术语解释通则的使用非常普遍,即使其没有明确纳入
同,法院亦将予以执行。
Par conséquent, les contrat d'expédition (par exemple ceux conclus conformément aux Incoterms FAB, CAF ou autres termes F- ou C-) ainsi que les contrats de livraison à destination (par exemple conformément à l'Incoterm EXW) impliquent un transport des marchandises.
因此,装运同(例如,根据《国际贸易术语解释通则》FOB、CIF或其他F组或C组的条款订立的
同)以及目的地
同(例如,《国际贸易术语解释通则》EXW条款)都涉及货物的运费。
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