Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了上,就叫PAVILLON,这
旗可以让我们知道这只
属
国家,这就是为什么我们
“国籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关旗国保护
问题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出这样
裁决:
旗国可为
只、
和货运提出要求,但这些要求不应以外交保护权为依据,而是以国籍旗
基本原则为依据。
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