Objectivement, une conciliation a un caractère soit commercial, soit non commercial.
在作出客观的判断时,调解是商事的就定是非商事的。
La confiance est l'un des principaux piliers des relations d'affaires internationales.
信任是国际商事关系的基本基。
Membre du Conseil d'administration du Centre régional du Caire pour l'arbitrage commercial international.
开罗国际商事仲裁区域中心理事会成员。
L'harmonisation et l'unification du droit commercial international ne sont pas une fin en soi.
协调和统国际商事法本身是目的。
L'élément déterminant était la signification attribuée à l'expression "commercial".
关键问题在于“商事”词的含义。
Expert accrédité auprès du Centre d'arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe.
海湾合作委员会商事仲裁中心特聘专家。
Travaux futurs pouvant être entrepris dans le domaine du règlement des litiges commerciaux.
商事纠纷的解决方面今后可能开展的工作。
Les tribunaux ne devraient pas avoir à se prononcer sur le caractère commercial d'un litige.
法院定某争议是否属于商事性的。
Environ un tiers des États contractants ont invoqué cette réserve commerciale.
大约三分的缔约国采用了商事保留。
La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.
(1) 本法适用于国际 商事 调解。
“1) La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.”
“(1) 本法适用于国际商事调解。”
Il faudrait également mentionner la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
此外,还应提及贸易法委员会《国际商事仲裁示范法》。
Tribunal de Commerce de Nanterre (France) et tribunal de l'insolvabilité de Mannheim (Allemagne).
南特商事法院庭(法国)和曼海姆破产法院(德国)。
Un rapport oral sera présenté sur le quatorzième concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十四届维斯国际商事模拟仲裁年度辩论赛的情况。
Un rapport oral sera présenté sur le seizième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十六届维斯国际商事模拟仲裁年度辩论赛的情况。
Il s'inspire de l'article 19 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
这点是根据贸易法委员会《国际商事仲裁示范法》第19条推演定的。
Un rapport oral sera présenté sur le quinzième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十五届维斯国际商事模拟仲裁年度辩论赛的情况。
La question de l'applicabilité de la Loi type à la conciliation non commerciale n'a pas été envisagée.
对非商事调解的适用问题未作过考虑。
Selon un avis, la Loi type devrait être applicable également à la conciliation nationale et internationale.
种看法认为,本示范法应同等地适用于国内和国际商事调解。
Finalisation et adoption du projet de Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale.
最后定和通过《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》草案。
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Mais une liquidation peut encore se faire, même sans le secours du tribunal de commerce.
“是即使没有商事裁判所帮忙,旧以宣告清理的。
C'est ce que vient d'annoncer le tribunal de commerce de Lyon.
这是昂商事法庭宣布的。
Ainsi en a décidé le tribunal de commerce de Nanterre.
因此,南泰尔商事法庭做出了这样的决定。
Les 2300 salariés de Scopelec sont toujours suspendus à la décision du tribunal de commerce de Lyon, qui va décider de leur sort aujourd'hui.
- Scopelec 的 2300 名员工昂商事法院的决定暂停执行,该法院将在今天决定他们的命运。
Il avait envoyé au président de la Chambre des Députés sa démission, et s'était également démis de ses fonctions de juge au tribunal de commerce.
他已向众议院院长递交了辞呈,并辞去了商事法院法官的职务。
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