Il en est de même des associations non constituées en société telles que les partenariats.
诸如经营等单一公司协会亦可能同样承担刑事赔偿责任。
Jean-Pierre Bemba, dirigeant du MLC et aujourd'hui Président du Front de libération du Congo, partenaire du général Kazini dans une affaire d'exploitation de café, a récolté directement du café d'une plantation dont il n'est pas propriétaire.
Jean-Pierre Bemba先生为刚果解放运动领导人,现为刚果解放阵线主席,他与Kazini将军经营咖啡生意。 他从非他所有的农场直接收获咖啡。
24.4 Le paragraphe 5 prévoit qu'un État contractant ne peut refuser de communiquer des renseignements uniquement parce qu'ils sont liés au droit de propriété d'une personne, y compris les sociétés de capitaux, sociétés de personnes, fondations ou structures organisationnelles similaires.
第5款规定,缔约国不得仅因请求所指信息涉及、包括公司经营、基金会
类似组织结构
内的某人的所有权利益而拒绝提供信息。
27.4 Le paragraphe 5 prévoit qu'un État contractant ne peut refuser de communiquer des renseignements pour la seule raison qu'ils se rattachent aux droits de propriété d'une personne, y compris les sociétés de capitaux, sociétés de personnes, fondations et entités similaires.
第5款规定,缔约国不得仅因所请求的信息涉及个人的所有权利益,包括公司经营、基金会
类似组织结构的所有权利益而拒绝提供信息。
Cette connaissance est particulièrement importante dans le cas des entreprises individuelles et des sociétés en participation de petite taille et peut justifier qu'on laisse la direction poursuivre les activités de l'entreprise et intervenir dans la prise de décisions à court terme en matière de gestion.
个体经营
小型
经营的情况下,这种了解特别重要,可为管理部门保持经营的连续性提供基础,并可
短期经营决策中发挥作用。
La demande d'indemnisation de Van Oord se rapporte aux consultations de conseillers juridiques du Royaume-Uni et du Koweït sur sa situation juridique à l'égard du Ministère des travaux publics du Koweït et de Al-Hani, son associé dans la coentreprise, ainsi qu'à des avis généraux sur la situation juridique au Koweït.
Van Oord的索赔涉及联王国
科威特的法律顾问就对科威特公共工程部、Van Oord
经营中的
伴Al Hani的法律立场提供的咨询,以及有关科威特的法律立场的一般咨询。
Cette connaissance est particulièrement importante dans le cas des entreprises individuelles et des sociétés en participation de petite taille et peut, si l'activité doit être poursuivie, justifier qu'on laisse le débiteur intervenir dans la prise des décisions de gestion à court terme et au jour le jour.
个体经营
小型
经营的情况下,这种了解特别重要,使债务人能据以
短期
日常经营决策中发挥作用,因而有利于经营的连续性。
Le délit d'exploitation de la prostitution est commis par une personne qui obtient, habitue, incite ou séduit une autre personne à la prostitution ou de toute autre manière permet qu'elle soit remise à une autre personne aux fins de prostitution ou coopère à l'organisation ou à l'exploitation de la prostitution.
占有、操纵、煽惑或诱骗他人卖淫,或以其他方式经由他人从事卖淫,或以关系组织或经营卖淫行业者,均犯了充当淫媒罪。
En conséquence, il faudra peut-être envisager la possibilité d'établir, dans le droit de l'insolvabilité, une distinction entre les différentes catégories d'entités exerçant des activités commerciales et d'indiquer de quelle branche de ce droit (insolvabilité des personnes physiques ou des personnes morales) relèveront les activités commerciales personnelles ou individuelles (y compris, par exemple, celles des sociétés en participation et des entrepreneurs individuels).
出于这些原因,破产法可能需考虑对从事商业性经营活动的不同类型的实体加以区分,并指明个人或私人的经营活动(例如,包括个人关系
独资经营者)应属于破产法的哪一分支(属人法还是商法)。
Les effets de l'embargo et la crainte de représailles ont limité le nombre d'initiatives de la part des partenaires et des investisseurs étrangers potentiels, tant dans le secteur des services de santé, dans lequel les résultats spectaculaires de ses industries biotechnologique et pharmaceutique ont permis à Cuba de mettre au point des vaccins et des produits pharmaceutiques essentiels et de les proposer à de nombreux autres pays en développement, que dans le domaine de l'éducation, où le niveau d'alphabétisation auquel est parvenu Cuba est supérieur à celui de la plupart des pays en développement.
保健领域,古巴的制药业
生物技术产业非常优秀,故有可能生产重要的疫苗
其他药业制品,并与世界各地许多发展中国家交流;
教育领域,古巴取得许多发展中国家望尘莫及的识字率;但
这两个领域,由于禁运以及人们担心会因禁运遭报复,降低了海外方面
经营及投资的可能性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。