Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.

小组还审议了赔偿的撤离费用类型。

Par contre, le fait de ne pas tenter d'atténuer le dommage entraînerait une limitation des dommages-intérêts susceptibles d'être recouvrés.

相反，如果不减轻责任，将对赔偿的损失加以限制。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent être octroyés.

只能判赔偿期损失的金。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent être octroyés».

只能判赔偿期损失的金。”

Les critères énoncés aux paragraphes 172 et 173 ci-dessus au sujet des frais d'évacuation ouvrant droit à indemnisation s'appliquent.

适用上文第172至173段所定关于赔偿的撤离费用的标准。

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在刑事案件中出现误审获得赔偿的实质权利。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭裁定的赔偿数的限制。

Seuls les montants afférents à la période d'indemnisation peuvent faire l'objet d'un dédommagement.

只有赔偿期内损失的金予赔偿。

De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.

外，如已指出，提供的赔偿能数不定。

Les exemples suivants sont destinés à illustrer les types de dommages indemnisables et les méthodes de calcul susceptibles d'être employées.

以下列举的例子说明了赔偿的损失类别和利用的定量方法。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent faire l'objet d'une indemnisation.

只能判赔偿期损失的金。

Toute violation avérée de cette loi peut donner lieu à une obligation à dommages-intérêts.

若查明存在这种违反行为，则产生损失的赔偿责任。

On applique les critères fixés pour les frais d'évacuation ouvrant droit à indemnisation (voir les paragraphes 169 et 170).

上文第169段和第170段提出的赔偿撤离费用的标准适用。

Il note également que l'assureur aurait pu obtenir une indemnité de l'Iraq pour les frais de remorquage.

小组还注意到，保险人也同样对赔偿的拖船费向伊拉克提出索赔46 。

La menace d'une action civile susceptible d'entraîner des dommages-intérêts pourrait avoir un effet dissuasif non négligeable.

对医师采取涉及金钱赔偿的民事诉讼会产生很大的遏制效果。

En conséquence, le maximum qu'Energoprojekt puisse obtenir en vertu du contrat au titre de la rémunération de l'entrepreneur est USD 1 650 000.

因，Energoprojekt根据合同得到赔偿的承包人的费用最高为1,650,000美元。

Telle est la philosophie qui imprégnait l'ensemble du

草案中不仅要制定预防原则，作为适当合理的注意责任的一部分，而且要规定充分接受的赔偿框架，以反映对公平原则的适用。

Lorsqu'une réclamation pour perte de liquidités remplit les conditions ouvrant droit à indemnisation, on passe à l'étape suivante, celle de l'évaluation.

若现金损失索赔通过有关赔偿性的法律判定标准，即着手对索赔估价。

L'Iraq soutient que sur les études visées par cette réclamation, 11 seulement pourraient être indemnisables en tant qu'études de surveillance et d'évaluation.

伊拉克争辩说，这件索赔中只有11项研究也许符合赔偿的监测和评估研究的条件。

Le principe selon lequel certaines situations matérielles suspendent l'action en prescription de l'action en indemnisation est admis en droit international.

国际法承认，某些事实情况暂时不计赔偿诉讼的时效的原则。