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Des provisions sont constituées lorsque incombe au Mécanisme mondial une obligation juridique en cours ou une obligation implicite découlant d'événements antérieurs dont le règlement nécessitera probablement une sortie de ressources comportant des avantages économiques.

若因过去事项而导致全球机制现时须承担法定或推定债务,并且有可能导致带来经济效益资源流出以清偿债务,即须拨出准备金。

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Une telle interprétation va à l'encontre de l'objectif de l'article 11: si le débiteur pouvait résoudre le contrat en s'appuyant sur une telle clause, sa volonté de s'acquitter de sa dette se trouverait diminuée.

种解释与第11条是背道而驰:如果债务人依据禁止转让条款而止合同,则债务人清偿债务意愿就会减少。

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Certains de ces problèmes étaient bien liés à la mise en oeuvre du SIG mais d'autres étaient directement imputables au fait que des fonctionnaires de l'UNOPS n'avaient pas bien compris les règles qui régissent la constitution et le maintien des engagements non réglés.

其中些问题虽然涉及综管信息系统实施,但有直接归咎于项目厅工作人员未能充分理解关于开列及维持未清偿债务规则。

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Tous les États n'adoptent pas des règles identiques pour régir les effets de ce cas particulier, beaucoup prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

并非所有国家都对定追索权效力规定了相同规则。 通常情况下,各国规定,取得资产以清偿债务债权人即使在该资产价值超出剩余附担保债务情况下仍保留该资产。

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Toutefois, conformément aux normes fixées par le PNUD en matière de publication de l'information financière, les agents d'exécution peuvent garder en écriture les engagements non réglés au-delà de 12 mois lorsque l'obligation de payer demeure; ces exigibilités sont comptabilisées dans les états financiers comme sommes à payer.

但根据开计划署报告要求,执行机构保留未清偿债务时限超过12个月,条件是届时仍存在确定支付义务;类债务在财务报表中记作应付账款。

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