Il faut voir le facteur déclenchant dans l'agression armée initiale.
原初武力攻击,必须被视为决定性
时刻。
Les parties du lieu de situation initial disposeraient ainsi d'un délai pour remplir les conditions d'opposabilité requises par la loi de l'État de destination finale pour conserver l'opposabilité initialement obtenue au lieu de situation initial.
这样,原初所在地当
人可以有一定期限来遵守最终目
地国对第三方效力
法律
求,以保持其最初在原初所在地取得
效力。
Les parties du lieu de destination initiale disposeraient ainsi d'un délai pour remplir les conditions requises par la loi de l'État de destination finale pour conserver leur sûreté telle qu'elle a été initialement constituée et rendue opposable.
这样,原初所在地当
人可以有一定期限来遵守最终目
地国
法律
求,以保
其最初设定并取得对抗第三方效力
担保权。
Les directives devraient préciser qu'une radiation motivée par le décès d'une personne n'a aucune incidence sur le bien-fondé de la désignation initiale ou de toute inscription supplémentaire qui pourrait être effectuée exclusivement ou partiellement sur la base de celle-ci.
《标准》应规定,因死亡而从清单上除名,不影响原初定列入清单
恰当性,或完全因此或部分因此而增列入清单
恰当性。
Par ailleurs, il semblerait que l'on n'ait pas tenu compte dans le projet d'article 4 du critère habituel retenu dans la plupart des législations, qui établit une distinction claire entre la nationalité à la naissance et la nationalité acquise.
此外,草案第4条看来并没有考虑到根据大多数国家法律所采用通常标准,该标准
立了原初国籍和取得
国籍之间
明显区别。
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