Les violations alléguées ne sont pas dues à un caprice du magistrat chargé de juger mais sont le produit de l'exercice scrupuleux de ses fonctions juridictionnelles, dans le respect de la loi qui régit la sécurité sociale, avec un devoir de protection à l'égard de la famille au sens de celle que forme un couple hétérosexuel, telle que la conçoit le Pacte lui-même en son article 23.

提交人所法为，不是法院即兴之作，而是法院根据社会保障法规严格履其司法任务，把保护职责集中于家庭这个人们认为应该由不同伴侣组成单位，这是《公约》第二十三条案文对家庭理解。