Le Comité mixte était saisi d'une proposition portant sur l'adjonction de clauses de règlement contractuel à l'accord conclu par la Caisse avec le Dépositaire mondial.
关于在与联合国工作人全球
管的协议中载入合同结算条款的建议已经提交。
Consulté sur l'adjonction de clauses de règlement contractuel, le Bureau des affaires juridiques avait indiqué que conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financières de l'ONU, toute modification de l'accord conclu avec le Dépositaire mondial visant à autoriser cette forme de crédit serait subordonnée à l'approbation de l'Assemblée générale.
根据《联合国财务条例和细则》,法律事务建议大会核准针对此种借贷,提出修订与全球
管的协议的任何建议。
De fait, les dépositaires et sous-dépositaires de la Caisse font appel à diverses sociétés de garde dans les pays où la Caisse a des placements et le dépositaire est tenu, en vertu du contrat de garde passé avec la Caisse, d'appeler son attention sur toute circonstance qui empêcherait que soient respectées les obligations concernant l'enregistrement, la ségrégation et l'identification des avoirs.
在这方面,管人和
管人使用了
拥有投资的一些国家的若干股票存放机构,而
管人有义务按照与
签订的
管协议的条款,向
通报任何妨碍遵守登记、
离和确认要求的情况。
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