Cette distinction vaut aussi pour les réclamations présentées par des sociétés.

个区也适用于公司索赔。

Le personnel et les biens militaires doivent pouvoir être clairement distingués du personnel et des biens de caractère civil.

军人和军事目必须能够明确区于平民和民用物体。

Cette distinction s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

区同样适用于知识产权担保权。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和对抗第三人效力上区同样适用于知识产权担保权。

Cette distinction s'appliquait également à d'autres types de sévices sexuels et à la pornographie mettant en scène des enfants.

一区也适用于其他类型性服务和儿童色情。

La distinction indique qu'on préfère souvent aborder séparément les questions politiques et juridiques qui se posent dans ces deux domaines.

区对应于为单独处理两个领域中提出具体政策和法律问题而作选择。

Lorsque le sujet s'y prête, la liquidation et le redressement sont traités séparément, ce qui permet de distinguer les différentes questions afférentes à chaque procédure.

凡有可能，将主题领域处理为清算和重组，以区适用于每程序不同问题。

La mesure préliminaire se distinguait également par son régime juridique, qui la soumettait à des délais plus stricts que ceux prévus pour les autres mesures provisoires.

临时命令还具有另一个区特点可见于其法律制度，该制度要求其遵守比其他临时措施更严格时间限制。

Un certain nombre de lois prévoient plusieurs critères différents et font également une distinction entre les critères d'ouverture applicables à la liquidation et ceux applicables au redressement.

若干法律包括备选，而且还区适用于清算开和适用于重组开。

Il a été proposé d'inclure une condition supplémentaire, à savoir que le contrat de transport devrait être négocié individuellement ou d'un commun accord, de manière à pouvoir être distingué d'un contrat d'adhésion.

据建议在方面应列入一项额外条件是，运输合同必须别或相互谈判达成，以便该合同可以区于一项定式合同。

Selon un autre point de vue, la distinction entre protection diplomatique et protection fonctionnelle ne s'appliquait pas forcément dans le contexte de la protection diplomatique exercée à l'égard des membres des forces armées.

另一意见认为，外交保护和职能保护区不一定适用于对武装部队成员行使外交保护。

La délégation espagnole souscrit donc à la proposition tendant à ce qu'une distinction soit faite entre les règles générales applicables à tous les actes unilatéraux et des règles spécifiques applicables aux diverses catégories d'actes unilatéraux.

因此，西班牙代表团支持一建议，即应该区适用于所有单方面行为一般规则和适用于个别类单方面行为具体规则。

Ce sont également les civils qui pâtissent le plus lorsque certaines méthodes de combat et certains types d'armes, comme les munitions à dispersion, sont employés d'une façon totalement disproportionnée par rapport aux buts militaires obtenus.

主要发生在城市，在那里交战方不会设法甚或无意于区战斗人员与平民，或者他们使用诸如集束弹药之类与他们军事目完全不相称作战方式或武器类。

Les réglementations stricto sensu et les pratiques commerciales (la distinction est parfois difficile à faire) sont anciennes et ont beaucoup influé sur le développement des secteurs du transport maritime de vrac et de lignes régulières.

正式规章和商业惯例（有时难以对两者作出明确区）长期并存于班轮和散装航运部门，对两个航运业部门发展产生了重大影响。

En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 8, il convient d'établir une distinction entre les règles statutaires d'une organisation qui s'appliquent aux tierces parties et celles qui sont de nature purement interne, par exemple, les règlement administratifs.

对于第8条草案第2款，应区一组织适用于第三方法定规则和只适用于组织内部法定规则，如行政规章。

Le représentant du Costa Rica se félicite de la distinction faite dans le projet entre les principes applicables aux violations graves des obligations dues par les États à la communauté internationale dans son ensemble et les principes applicables aux violations moins graves.

他欢迎本条款草案已区了可适用于严重违背国家对整个国际社会义务原则同可适用于较不严重违背行为原则。

En ce qui concerne le règlement des différends, il faut distinguer entre les différends régis par les règles ordinaires applicables à un fait internationalement illicite engageant la responsabilité des États, et les différends découlant de l'application or de l'interprétation des dispositions de toute future convention.

关于解决争端，应当区由适用于产生国家责任国际不行为一般规则加以规范争端和因适用或解释任何未来公约内载规则而导致争端。

Dans la présente section, il est fait une distinction entre, d'une part, les questions purement contractuelles qui se posent entre les parties immédiates à une opération créant ou attestant des droits réels, lesquelles relèvent généralement du principe de l'autonomie des parties et, d'autre part, les aspects patrimoniaux.

本节区产生于设定或证明财产权交易直接当事方之间纯粹合同问题与财产方面问题，前者一般需遵循当事方自主权原则。

Une différence manifeste entre le type de transport visé par le projet d'instrument et le transport multimodal proprement dit résultait de la définition du “contrat de transport” énoncée à l'article 1.5, selon laquelle le projet d'instrument s'appliquait à un transport de marchandises effectué “entièrement ou partiellement par mer”.

文书草案所涵盖运输类型与未加限定多式联运之间一个明显区产生于第1.5款所载列“运输合同”定义，该项定义规定文书草案适用于“全部或部通过海路”进行货物运输。

Étant donné l'importance des crédits prévus pour les missions politiques spéciales et le caractère instable des besoins de financement de ces missions, le Comité consultatif recommande que le Secrétaire général, lorsqu'il établit l'esquisse budgétaire, continue de présenter son estimation globale des besoins de manière à faire clairement ressortir la part qui leur est imputable.

鉴于特别政治任务经费数额巨大且所需资源相差很大，咨询委员会建议秘书长在提出拟议预算大纲总估计数时，继续适当提出特别政治任务经费估计数，以便于区与特别政治任务有关资源。