L'article modifié a été interprété par certains participants comme leur offrant une nouvelle possibilité d'exercer leur droit d'obtenir la restitution d'une période d'affiliation antérieure.
Les prestations concernant les fonctionnaires en activité leur sont acquises lorsqu'ils atteignent la date à laquelle ils peuvent faire valoir leurs droits à ces prestations.
Dans des observations finales ultérieures, le Comité a souligné qu'un service de remplacement 2 fois et 1,7 fois plus long que le service militaire pouvait avoir un caractère «punitif».
Une autre mesure concernait l'application de la règle d'égalité entre hommes et femmes en matière de postes de combat concernant la durée de la période de volontariat.
Les missions de ce type devaient être de courte durée et n'étaient pas censées se prolonger au-delà de la durée maximale des engagements susmentionnés, à savoir quatre ans.
Mais en Inde, les gratifications sont dues à l'issue de cinq années de service, et peuvent donc prendre la forme d'une prestation de fin de contrat de travail.
Le Comité recommande au FNUAP : a) d'étudier les conditions dans lesquelles des contrats de louage de services ont été prolongés; et b) de respecter les directives concernant la durée des engagements.
15) Le Comité s'inquiète de ce que la durée du service de remplacement réservé aux objecteurs de conscience puisse être jusqu'à deux fois plus longue que celle du service militaire normal.
La section VI et le tableau 8 contiennent des données et une analyse concernant l'emploi de retraités et les retraités employés pendant l'exercice 2006-2007 pour une durée totale de plus de deux ans.