L'octroi de mer est une taxe française.
入市税是一种法国税制。
Toutefois, certains membres, dont des pays industrialisés, maintenaient des restrictions, par exemple pour la création de succursales, le nombre d'entrants et les participations étrangères au capital, avec parfois des réglementations différentes au niveau infrafédéral.
然而,一些成员,包括工业化国家,仍在分支机构、入市者数目外国股权等方面保持了限制,有些情况下联邦制中央以下级别
同
规章。
Les conditions d'exploitation qu'ils leur imposent les distinguent des branches d'activité ordinaires de l'économie nationale, traditionnellement concurrentielles par quatre types de prescriptions: contrôle de l'accès, fixation ou plafonnement des prix, qualité et modalités de prestation du service.
政府对这些业职能
指派,使之与普通
传统上具有竞争性
经济
门在四个方面有所区别:控制入市、定价或限价、限定服务
质量
条件。
Les conditions d'exploitation qu'ils leur imposent les distinguent des branches d'activité ordinaires de l'économie nationale, traditionnellement concurrentielles par quatre types de prescriptions: contrôle de l'accès, fixation ou plafonnement des prix, qualité et modalités de prestation du service (voir l'encadré 1).
政府对这些业职能所作
规定,与普通
传统上具有竞争性
经济
门相比较,在四个方面有所区别:控制入市、定价或限价、服务
质量
条件(见框1)。
À la différence des obstacles structurels et des obstacles stratégiques, les obstacles réglementaires à l'accès au marché procèdent de textes édictés ou d'actes accomplis par l'État, les collectivités décentralisées et les organismes non gouvernementaux ou autonomes auxquels l'État a délégué des pouvoirs réglementaires.
与结构性战略性
入市障碍
同,法规性
入市障碍是由政府执
当局、地方自治机关
政府授予管制权力
非政府团体或自管团体颁布
法令或推
法令造成
。
À la différence des obstacles structurels et des obstacles stratégiques à l'entrée, les obstacles réglementaires à l'accès au marché procèdent de textes édictés ou d'actes accomplis par l'État, les collectivités décentralisées et les organismes non gouvernementaux ou autonomes auxquels l'État a délégué des pouvoirs réglementaires.
与结构性战略性
入市障碍
同,管制条例方面
入市障碍是由政府
政当局、地方自治机关
政府授予管制权力
非政府团体或自管团体颁布
法令或推
法令造成
。
Dans ce contexte, il est vital que ces nouveaux accords garantissent effectivement de nouveaux débouchés aux exportations des pays en développement, non seulement par le biais de réductions tarifaires mais aussi par l'aménagement des autres obstacles qui entravent l'accès aux marchés, obstacles non tarifaires par exemple, notamment par une simplification des règles d'origine prévoyant en particulier le cumul régional ou interrégional, le but étant d'offrir des perspectives commerciales à des pays en développement à différents stades de la production et de la diversification de leurs exportations.
就此而言,这些协定绝对必须为来自发展中国家
出口提供
在
、有效
额外
市场准入,为此
仅要降低关税,而且要处理非关税壁垒等入市障碍,包括简化原产地规则,尤其是通过区域或区域间累计规定
途径,让处于
同生产
出口多样化阶段
发展中国家都能取得贸易机会。
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