D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许某人作出某项非法形式。
L'article 14 de la réglementation susmentionnée dispose qu'une personne commet une infraction si elle détient un avoir susceptible d'être gelé, l'utilise ou le négocie (notamment lorsqu'elle permet ou facilite cette utilisation ou ce négoce).
朝鲜条例第14条规定,如果某人持有被资产或以被
资产作交易(包括允许或帮助这种使用或交易),此人便犯了罪。
Toutefois, selon l'Initiative mondiale, les directeurs de centres de protection sociale exerçaient l'autorité parentale tant que l'enfant n'avait pas été confié à un tuteur, et il semblerait que des châtiments corporels puissent être infligés dans de telles circonstances.
但是,终止对儿童一切体罚全球倡议指出,在找到某人
使亲权或充当监护人前,儿童福利机构负责人
使亲权;似乎在这种情况下允许体罚。
Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.
如果某人对灭失险投保后转让了造成灭失资产,那么就应当允许转让保险单和灭失,因
保险单
收益将记到遭受损失者
名下。
Lorsqu'une personne acquiert une nationalité involontairement et d'une manière incompatible avec le droit international, ou lorsqu'une femme acquiert automatiquement la nationalité de son mari par mariage, elle devrait en principe être autorisée à être diplomatiquement protégée par son État de nationalité antérieur.
(8) 如果某人以不符合国际法方式非自愿获得国籍,例如在妇女
婚时自动取得丈夫国籍
情况下,原则上应允许该人得到原国籍国
外交保护。
L'occasion ne s'est donc pas encore présentée de voir si la Constitution barbadienne et ses dispositions relatives au droit à une procédure régulière permettaient ou non le gel ou la confiscation des avoirs d'une personne ou d'une organisation en l'absence de jugement ou de condamnation.
因此,在巴巴多斯境内尚未出现巴巴多斯宪法及其要求遵守应有程序规定是否允许在指控或判定某人或某组织罪
前
或没收其财产
问题。
Comme dans le cas de la résiliation d'un contrat, le droit à renonciation peut être accompagné d'une disposition concernant les demandes de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la renonciation et de dispositions autorisant le transfert de la propriété de l'actif à une personne autre que le débiteur.
如同终止合同情况一样,就这种放弃
权利可附带规定对于由此而遭受
损害
求偿权,以及规定允许资产
所有权由债务人以外
其他某人占有。
3 À propos des risques liés à sa désertion, la Commission a tout d'abord estimé que la législation de l'État partie sur l'asile ne permet pas à une personne d'obtenir le statut de réfugié sur la seule base de son aversion au service militaire ou de sa peur du combat.
关于他逃兵役带来危险,上述委员会首先指出,缔约国
庇护法不允许仅因某人厌恶服兵役或害怕战斗而给予他难民地位。
À cet égard, l'État partie explique qu'en vertu de la législation française, les tribunaux font une nette distinction entre les mesures de rétention dans un lieu clos, telles que les mesures de détention et les mesures d'assignation à résidence, qui supposent une liberté de circulation de l'intéressé dans une circonscription déterminée.
此,缔约国解释道,根据法国国内法,对于将某人羁押在一个封闭空间内
措施,诸如拘留措施,与指定某个人
居住点,但允许在划定
范围内自由
动
措施,法院是有明确区分
。
Il a également rappelé que la législation pertinente autorisant des immixtions dans les communications devait préciser dans le détail les cas précis dans lesquels ces immixtions pouvaient être autorisées et que la décision de procéder à ces immixtions devait être prise par l'autorité désignée par la loi, et au cas par cas.
委员会还回顾,批准对某人联系进
干涉
有关法律,必须对在哪些情况下允许加以干涉
问题作出准确
详细规定,而且只有由法律指定
当局才能根据各案情况作出允许加以干涉
决定。
7 Le Comité rappelle que la législation pertinente autorisant des immixtions dans les communications doit préciser dans le détail les cas précis dans lesquels ces immixtions peuvent être autorisées et que la décision de procéder à ces immixtions doit être prise par l'autorité désignée par la loi, et cas par cas.
7 委员会回顾,批准对某人通信进
干涉
有关法律必须具体详细作出规定,可允许采取干涉
确切情况,而且只有由法律指定
当局,视各个案件
情况才可作出允许采取干涉
决定。
Celle-ci est une démarche libre, aboutissant à l'acquisition volontaire d'une nationalité nouvelle par une personne qui, de ce fait, perd sa nationalité précédente si la législation de l'État dont il avait antérieurement la nationalité ou celle de l'État dont il acquiert la nationalité exclut la double nationalité ou la nationalité multiple.
归化是一种自愿,某人可通过归化自愿获得新国籍;如其原国籍国或所获国籍国
法律不允许双重或多重国籍,此
将使其丧失先前
国籍。
À cet égard, l'État partie explique qu'en vertu de la législation française, les tribunaux font une nette distinction entre les mesures de rétention dans un lieu clos, telles que les mesures de détention et les mesures d'assignation à résidence, qui supposent une liberté de circulation de l'intéressé dans une circonscription déterminée.
此,缔约国解释道,根据法国国内法,对于将某人羁押在一个封闭空间内
措施,诸如拘留措施,与指定某个人
居住点,但允许在划定
范围内自由
动
措施,法院是有明确区分
。
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