La durée de vie prévue pour ces structures est de cinq ans.
结构限假定为5
。
Fondée sur la législation habilitante au niveau fédéral, cette loi stipule que l'autorité locale suspend et assouplit, à titre provisoire, les lois, décrets et normes pertinents pour faciliter les améliorations et la régularisation du régime foncier.
这部法律基于联邦一级赋能立法,规定地方当局可暂时停止执行和放宽有关
法律、细则和标准,以方便改善和土地
限
正规化。
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