Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法宣布仲决可以执。
Le demandeur avait demandé l'exécution d'une sentence arbitrale.
申请人申请执一仲决。
Cette ordonnance préliminaire ne constitue pas une sentence.
这种初步命令不构成仲决。
Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.
仲决和司法决没有澄清这个问题。
Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
本涉及拒绝执外国仲决的理由。
Elle ne donne aucune indication de procédure concernant la production d'une telle sentence.
这一变式并未指出产生这种仲决的程序如何。
Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. V, p. 198.
合国国际仲决报告书》,p.198。
Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. III, p. 1502.
合国国际仲决报告书》,p.1502。
Arbitrage relatif aux navires finlandais, ibid., vol. III, Ambatielos, ibid., vol. XII.
芬兰船舶仲,《合国国际仲决报告书》第3卷;Ambatielos Claim,《合国国际仲决报告书》第12卷,。
Nations Unies, Recueils des sentences arbitrales, vol. 7, p. 176.
《国际仲决汇编》,第7卷,第176页。
Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.
有26个国家提到,提出求助将自动中止仲决的执。
Cette variante ne donne toutefois aucune indication de procédure concernant la production d'une telle sentence.
但是该变式并不对产生这种仲决的程序作任何表示。
Enfin, sur requête du demandeur, l'arbitre a rendu une sentence arbitrale.
最后,应申诉人的请求,该仲员作出仲决。
Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. IV, p. 678.
《合国国际仲决报告书》第四卷,第678页。
Voir aussi Nations Unies, R.S.A., vol. XIV, p. 247 (1955).
参看(1955)16《国际仲决报告书》p. 247。
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该国只将本公约适用于在本公约生效后公布的那些仲决。
Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. III, p. 1504.
《合国国际仲决报告书》,第三卷,p.1504。
Arbitrage relatif aux navires finlandais, ibid., vol. III, p. 1504, Ambatielos, ibid., vol. XII, p. 99.
芬兰船舶仲,《合国国际仲决报告书》第3卷, p.1504;Ambatielos Claim,《合国国际仲决报告书》第12卷,p.99。
Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.
在某一判例中,一家法同时援引了外国法的判决和仲决。
Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.152.
合国国际仲决报告书》,p.119起,尤见p.152。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Mais comment un arbitrage a-t-il pu être décidé dans une affaire concernant l'Etat, et de surcroît alors que celui-ci était en train de gagner ?
但是,国家的案件中,以国家胜诉时,如何才裁作出裁决呢?
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释