有奖纠错
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L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则的时间依据的办法的有效,他并不信服,早在工作组五年前的第一届会上就因为不适于某些应收款的情形而否定了这种办法。

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En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面,关于应收款补充的一般于:(a)合同应收款和非合同应收款,只有22(大批转和未来应收款及应收款的组成部分和未分割权益转有效)和109(转人的表示)不适于非合同应收款;(b)合同规定的非金钱债务。

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En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面(其中不包括可转票据、可转单证和银行账户;见上文第19段的“应收款”定义),关于应收款补充的一般于:(a)合同应收款和非合同应收款,只有24(应收款大批转和未来应收款及应收款的组成部分和未分割权益转有效)和111(转人的表示)不适于非合同应收款;(b)合同规定的非金钱债务。

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