13.Il ne devra pas, de façon indirecte ou fortuite, conférer une légitimité à des mesures provisoires prises uniquement pour des raisons de fonctionnement.
15.Il a été noté par ailleurs qu'il serait utile d'améliorer l'exécutabilité des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées par un tribunal arbitral.
16.Elle critique la proposition de la Chambre de commerce internationale qui réduirait les obligations de la partie qui sollicite une mesure provisoire.
18.Le Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires vérifie régulièrement que les demandes de mesures provisoires adressées par le Comité sont respectées.
19.On a également proposé comme autre solution le libellé ci-après: “La partie demandant la mesure provisoire ou conservatoire apporte la preuve que:”.
20.Cela soulève la question des mesures à prendre d'urgence dans des situations particulières, en attendant l'adoption de régimes de conservation et de gestion.
1.La résolution votée hier stipule seulement que la mission pourra employer des mesures d'urgence temporaires et proportionnées sur une base exceptionnelle.
2.Si des mesures provisoires devaient être mises en places, ces dernières ne doivent être des obstacles ni à la réforme orientée vers le marché ni au développement futur, a-t-il poursuivi.
3.En parallèle, la Russie a pris une nouvelle mesure de précaution en rapport avec l'épidémie. Moscou a interdit temporairement aux Chinois d'entrer dans le pays. Une mesure en place depuis mardi minuit, heure de Moscou.
4.Je pense que la Commission européenne pourrait saisir la Cour de justice en référé, comme elle l’a fait pour la Pologne déjà, et qu’ensuite les procédures au Parlement européen, au Conseil, suivront leur cours.
5.Paris aussi réfléchit à mettre en place des mesures de restriction, mais tout le monde n'est pas de cet avis à l'approche des JO, où il faudra bien fournir des logements temporaires à plus de 10 millions de touristes.
6.Des ONG ont déposé lundi un référé devant le tribunal administratif de Lille, dans le nord de la France, afin d'amener l'Etat à prendre des mesures d'urgence pour garantir les droits des migrants installés dans la " jungle" de Calais.