Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属法院管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
法院已经将此案提去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
法院加重了已判处他的刑罚。
Le Gouvernement royal devrait envisager la mise en place de cours d'appel régionales ou itinérantes.
王国政府应当考地区法院或流动法院。
L'auteur a fait appel à la Cour d'appel fédérale.
提交人向联邦法院提出。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴法院维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦法院维持这项裁决。
La Cour d'appel a confirmé cette décision.
法院维持了该项裁定。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略法院提出。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为法院。
Elle a donc confirmé la condamnation à mort.
因此法院确认了死刑判决。
Les appels relatifs aux arrêts de la cour d'appel sont entendus par le Conseil privé.
法院的控应提交枢密院。
L'affaire a été portée devant la cour d'appel.
这一案件现已递交给法院。
La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.
法院支持下级法院的裁定。
La Cour d'appel a rejeté l'argumentation du vendeur.
法院驳回了卖方的观点。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高法院提出。
L'auteur fait appel de ce jugement devant la Cour d'appel du Québec.
提交人针对该判决向魁北克法院提起。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
法院共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高法院的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密院是终审法院。
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Et il démontra son innocence et il démontrera son innocence devant la cour d'appel.
他向上法证明了自己的清白。
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上法混合分庭,2008年11月28日的判决。
Mais la cour d'appel le condamne à nouveau, à la même peine, avec détention à domicile, sous bracelet électronique.
但上法再次判处,他同样的罚,包括居家监禁,并佩戴电子监控设备。
Les juges valident à l'unanimité la décision de la Cour d'appel de juin dernier.
法官们一致确认上法去年六月的裁决。
La cour d'appel de Paris avait accepté jeudi sa demande d'aménagement de peine.
巴黎上法周四接了他的整请求。
La cour d'appel estime que son état de santé n'est pas incompatible avec la prison.
上法认为他的健康状况不适合入狱。
La Cour d'appel de Paris a validé, ce matin, sa remise en liberté conditionnelle.
巴黎上法今天上午确认了他的有条件释放。
La cour d'appel décide de rouvrir l'instruction dans l'affaire de l'accident de Puisseguin, en Gironde.
上法决定对发生在吉伦特省 Puisseguin 的事故重新展开查。
Moustafa Hassan Abdallah a ordonné le renvoi de l'affaire devant la Cour d'Appel qui devra choisir un nouveau tribunal.
穆斯塔法·哈桑·阿卜杜拉下令将此案移交给上法,上法必须选择新的法。
La décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sera rendue cet après-midi à 16h.
普罗旺斯地区艾克斯上法将于今天下午 4 点做出裁决。
La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.
意大利最高上法维持了一审公开的判决。
C'est la conclusion de la Cour d'appel qui rend donc le projet du gouvernement britannique illégal.
正是上法的结论使英国政府的项目成为非法。
Sur une large banderole jaune, c'est encore son visage qui flotte devant la Cour d'appel d'Athènes.
在一面巨大的黄色横幅上,仍然是他的脸浮现在雅典上法。
La cour d'appel de Paris a tranché ce matin: P.Palmade n'ira pas en prison.
巴黎上法今天上午裁定:P.Palmade 不会入狱。
Décision, ce matin, de la cour d'appel de Bordeaux.
决定,今天上午,波尔多上法。
Il va rester en prison le temps de l'enquête, décision de la cour d'appel de Versailles.
在凡尔赛上法的查和裁决期间,他将继续被关押在监狱里。
La cour d'appel d'Aix-en-Provence doit examiner sa remise en liberté.
普罗旺斯地区艾克斯上法必须审查他的释放情况。
Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.
但在2006年,最高上法撤销了这一判决,并推迟了上的审判。
Et le gouvernement vient de demander à la cour d'appel fédéral d'annuler une décision historique à ce sujet.
政府刚刚要求联邦上法推翻关于此事的一项具有里程碑意义的决定。
Aux États-Unis, une cour d’appel de San Francisco inflige un revers à l’administration Trump sur la question migratoire.
在美国,旧金山的一家上法正在给特朗普政府在移民问题上带来挫折。
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