Il comporte trois chapitres (généralités et définitions, compétence et procédure, et sanctions) et 23 articles.

该法案共有3章（般概念和定义、法院管辖权和规则以及处罚办法)，分为23条。

L'idée générale qui sous-tend le projet d'articles couvre à la fois les aquifères et les systèmes aquifères.

构成条款草案般概念包括含水层和含水层系统。

L'Autriche souscrit à l'idée que les États de l'aquifère ont une obligation générale de coopérer.

奥地利支持关于含水层国有进行合作般义务概念。

Il n'existe en droit international aucun concept juridique générique ou général communément admis relatif aux migrants.

在国际法中，对移民没有通用或般法律概念。

En droit international, le terme de migrant n'est pas une notion juridique générique faisant l'objet d'un consensus.

在国际法中，不存在关于移徙者普遍承通用或般法律概念。

Le système général de protection, en revanche, vise toutes les personnes sans exception, considérées dans leur abstraction et généralité.

另方面，般保护系统针对每个人，从其抽象概念和般性来加以识。

On trouve couramment dans les normes comptables des définitions qui correspondent à cette notion générale d'importance relative du point de vue de l'investisseur.

从投资者角度来看与实质性这种般概念相联系定义常见于会计准则。

La notion de compétence de l'État peut être comprise comme désignant d'une manière générale la puissance ou l'autorité souveraine de l'État.

国管辖权概念视为般意义上国主权权力或权威。

Depuis la CNUED, plusieurs principes ont été définis afin de donner une orientation pratique à la notion de production et de consommation durables.

环发会议后已经研拟出若干办法，以便为持续消费和生产般概念提供行动重点。

Ils ont débouché sur les recommandations générales ci-après, visant les futures CITI et CPC révisées, ainsi que les structures exposées plus loin.

这些讨论产生了在下文讨论两类建议，类关于适用于未来修订后经济活动行业分类和产品总分类概念般性建议，类结构方面建议。

Par exemple, nous avons pris acte des concepts généraux concernant un système de défense antimissile pour la région de l'Europe proposés par la Russie.

例如，我们已经注意到俄罗斯已经提出了关于欧洲区域导弹防御系统般概念。

38 La notion d'`intérêt majoritaire' fait généralement référence au pouvoir de nommer la direction d'une société et d'influencer ou de déterminer son activité.

“38 `控股权`概念般指任命司管理层和影响或决定其业务权力。

Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent la réalisation en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

在这额外限制范围内，对担保权强制执行适用原则与管辖般概念上强制执行原则相类似。

On a toutefois fait observer que la notion générale de “certificat” pouvait ne pas exister dans tous les systèmes juridiques, voire dans toutes les langues.

然而，有人指出，并不所有法律制度，或者说，并不所有语言中都能有“证书”般概念。

Le premier chapitre (généralités et définitions) donne une définition du terrorisme fondée sur les conventions internationales, et précise les différents éléments constitutifs de l'infraction terroriste.

第章（般概念和定义）对恐怖主义做了定义，并根据国际约具体阐明了各种不同恐怖主义罪行。

S'il est d'accord avec l'idée générale, M. Hassouna suggère cependant de remplacer les mots «des moyens raisonnables» par une expression plus précise telle que «une procédure adéquate».

显然他同意这种般性概念，但他为“合理手段”提法应该改成种比较确切提法，例如“适当程序”之类提法。

La Convention sur les droits de l'enfant adopte dans son article premier, un concept général de l'enfant, selon lequel l'enfance est un état qui se prolonge jusqu'aux 18 ans.

《儿童权利约》第条确定了儿童般概念，即儿童身份直延续到18岁。

Le Comité note que le principe fondamental de la notion «d'intérêts» est généralement compris comme signifiant qu'une valeur économique s'attache à la jouissance des fonds dans le temps.

小组指出，对“利息”背后基本概念般理解，在定时间资金使用方面有种经济价值。

Ces préoccupations ont conduit les États à se demander si un concept générique d'opération de financement d'acquisition pourrait être une meilleure façon d'organiser cette branche du droit des opérations garanties.

这些令人关切问题促使各国考虑，制定购置款融资交易般概念不构建这担保交易法分支较好方式。

Les méthodes de transfert de droits réels sur des biens corporels se fondent généralement sur deux notions juridiques, à savoir le principe du consentement et le principe de la livraison.

有形财产权益转让方法般依据两个法律概念，即同意原则7和交付原则8。