Dans la pratique, il n'existe pas de processus participatif d'élaboration des lois, bien qu'il y soit souvent fait référence dans des documents comme le Programme pour la réforme du secteur de la justice.

虽如“司法部门改革方案”的文件中通常都表示诺会有一个参与性的造法序，但实际上这都是一纸具文。