La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《未成
事制度法》规定负责未成审判的法官有权在不考虑少犯所犯罪行和应受责
的严重程度的前提下自主对未成进行处置。
La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《未成事制度法》规定负责未成审判的法官有权在不考虑少犯所犯罪行和应受责的严重程度的前提下自主对未成进行处置。
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