Le champ d'application territorial de la législation (pouvant viser des acteurs non étatiques) fait l'objet du chapitre 2, partie 2.7, division 15.1 Compétence géographique élargie.
立法
领土范围（可能涵盖非国家行动者）载于第二章，第2.7部分，第15.1节（扩大地
管辖权）。
Le champ d'application territorial de la législation (pouvant viser des acteurs non étatiques) fait l'objet du chapitre 2, partie 2.7, division 15.1 Compétence géographique élargie.
立法领土范围（可能涵盖非国家行动者）载于第二章，第2.7部分，第15.1节（扩大地管辖权）。
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