3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.
3 然而,委员会指出,提交人选择以信函方式向司法部提出申诉,并没有提供证据证明曾要求司法当局就 一损害问题作出裁决。
一损害问题作出裁决。


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 特别报告员
特别报告员 缔约国代表通信交流意见和向圣
缔约国代表通信交流意见和向圣 观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
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