stipuler

Le contrat stipule que les deux parties sont responsables.

合同规定双方都应承担责任。

Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quelle était la loi applicable.

当事双方在合同中没有规定适用法。

Cette obligation est stipulée dans ladite loi.

这些规定载于《金融交易报告法》内。

Répond à d'autres conditions stipulées par le parlement.

符合议会规定其他条件，就必须给予同意。

Il est clairement stipulé que ces mesures spéciales ne constituent pas des discriminations.

明确指出是，这些特殊措施不构成歧视。

Il stipule que les élections doivent être libres, générales, uniformes et au suffrage direct.

该法案规定，选举是自由、普遍、统一接。

Il stipule de même que l'enseignement dispensé par l'État est laïque et gratuit.

它还规定国家提供教育应该是非宗教性免费教育。

Les dispositions proposées feraient obligation à un candidat de répondre à tous les critères stipulés.

其中提议候选人须符合所有规定准则。

Le droit du travail stipule que l'État doit accorder une protection spéciale aux travailleuses.

《劳动法》规定：国家对女职工实行特殊劳动保护。

Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art. 12).

依照法律，协商委员会主要由土著人组成 (第12条)。

Les règles de l'Organisation stipulent clairement que seuls les États souverains peuvent devenir Membres.

本组织规则清楚地指出，只有主权国家才能成为成员。

Les principes directeurs du SGSY stipulent que les handicapés représenteront au moins 3 % des swarojgaris.

SGSY准则规定，残疾人在全部swarojgaris中将至少占3%。

L'article 165 du Code stipule que le congé annuel peut être minimum, prolongé et additionnel.

《劳动法》第165条规定，年假有最低期年假、延长年假额外年假之分。

Les objectifs fixés et stipulés dans les divers accords de concession n'ont pu être atteints.

虽然各种许可协议列明规定了指标，但从来未能达到。

L'article 233 de la loi stipule qu'on ne doit pas exporter de marchandises interdites.

该法第233节规定禁止出口违禁出口品。

Cette loi stipule également que les personnes non autorisées n'ont pas accès aux installations portuaires.

《瑞典海事安全法》还规定未得授权者不得出入港口设施。

Selon le paragraphe 18, les États «prennent toutes les mesures stipulées dans l'annexe technique A ».

随后，第18段说，各国“应采取技术附件一所规定一切措施……”。

Un embryon est en droit d'hériter s'il satisfait aux conditions stipulées dans l'article 236.

根据第236条规定条件，胎儿享有继承权。

La loi stipule que l'obligation d'élever leurs enfants incombe également aux femmes et aux hommes.

法律规定，男女负有抚养子女同等义务。

L'article 12 stipule également que 7 des juges permanents sont membres de la Chambre d'appel.

这一条还规定，7位常任法官应担任上诉分庭法官。