En effet, ditle consul, toutes les présomptions sont contre cet homme. Et qu'allez-vous faire ?
“不错,从这些事实能作出断都说明了这个人靠不住。不过,您打算怎样办呢?”
En effet, ditle consul, toutes les présomptions sont contre cet homme. Et qu'allez-vous faire ?
“不错,从这些事实能作出断都说明了这个人靠不住。不过,您打算怎样办呢?”
Ils reflètent une présomption de continuité des relations conventionnelles.
它们反映了条约关系连续性。
Le TPIY aurait-il oublié la présomption d'innocence?
难道前南问题国际法庭不记得无罪吗?
Cette révision aurait pour effet d'inverser la présomption.
这将具有翻该项
效果。
Le paragraphe 3 énonce une règle stricte et non une simple présomption.
第三款包含条确
规则,而不仅仅是
个
。
La Cour ne voit aucune raison d'écarter cette présomption en l'espèce.
有鉴于此,本法院认为,本案件中没有任何理由倒这
假
。
Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.
指导我们各国法律是以无罪
原则为基础。
Si celle-ci ne peut être décelée, il est nécessaire d'établir une présomption.
如果不能了解缔约国意向,就需
其意向。
Même pour ces produits, il n'y a pas de présomption de refus.
即使对这些物品来说,也不律拒绝批准。
Il fallait pour le moins établir une nette présomption en faveur de leur interdiction.
至多也不过 确认有利于禁止明确假
。
Le problème connexe de présomption de validité des réserves suscite un certain nombre d'interrogations.
密相关
保留有效
问题引出了
些疑问。
Il fallait pour le moins établir une nette présomption en faveur de leur interdiction.
至多也不过确认有利于禁止明确假
。
L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认为贸易法委员会对词
标准用法是指可以驳回
。
Il n'y a donc pas de présomption sérieuse de violation du droit invoqué.
因此,不存在明显侵犯所主张
权利
情况。
Le Conseil de l'Europe a appliqué la même présomption à l'égard du Monténégro.
欧洲委员会对黑山采用了相同。
De plus l'auteur n'a pas eu la possibilité de contester cette présomption.
提交人也没有获得驳斥公诉主任假任何机会。
Elle s'est attachée à identifier les suspects en se gardant de toute présomption de culpabilité.
因此,委员会对可能嫌疑人进行评估,而不是最后裁
是否犯了罪。
Il est particulièrement important d'éviter toute présomption de non-application directe des normes du Pacte.
特别重要是避免事先
这些规范是不能自动生效
。
Je n'ai que des présomptions.
我只是测。
Dans plusieurs affaires décrites plus haut, la preuve d'une entente ne reposait que sur une présomption.
在上述些案例中,卡特尔协议
证据只是间接证据。
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