opposabilité

Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.

应当指，这种办法仅限于第效力。

Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.

法院所在地国必须适用准据法其他规定来确定第效力和优先权。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».

Smith先生（美利坚合众国）建议将“优先权”一词改为“可提反对”。

L'opposabilité est continue à partir du premier jour.

第有效性从第1天开持续有效。

La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.

添加第一条建议涉及自动设立权利所自动具有第效力。

Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».

重要必须区别“有效性”和“可反对性”。

Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.

在另一些国家，第效力还可通过控制来实现。

Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.

否则话，对抗第效力概念将失去意义。

Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.

必须区分相关行为可反对性与这些行为可能产生责任。

Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.

但有些情形，自动取得第效力可能给优先权制度带来效率低下问题。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗第人效力，该卖人或租人可主张普通担保权。

On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».

有意见指，必须要区分“效力”和“可反对性”。

Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.

但，债权人若不能遵守对取得第效力要求，便承担传统后果。

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有种可能办法确定未公示担保权对抗第法律效力。

Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.

它们也不要求卖人采取任何其他形式步骤来确保对第效力。

Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.

例如，在许多国家中，它对抗第效力或竞合求偿人优先顺序一个条件。

Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».

另外，只要在“可施用性”和“有效性”之间作明确区分，就可以采用“有效性”一词。

Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)

工作组对建议46实质内容达成普遍共识。

Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).

担保权第效力和优先权保留还服从于任何优先债权（见建议238和239）。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和对抗第人效力上这种区分同样适用于知识产权担保权。