libératoire

En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

这一条款确定了债务通过款解除义务的条件。

C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我国复了自由意志和解放意志。

Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但违约赔偿金的规定没有得到执行。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在通知之后，债务只有通过向受款或按受指示款才能解除义务。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务根据通知款的，债务义务的解除范围仅限于其所的部分或所的未分割权益。

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除进口以外的经营过程中进行的所得税预扣，为一种可解除以后义务的预扣。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par. 9 ci-dessous).

根据第19条，即使受款没有优先权，债务也可以解除义务（见下文第9段）。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article 18 et 19.

债务在这类情况下所处的地位可在关于债务解除义务的第18和19条草案中论述。

Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

债务在收到转通知前，有权根据原始合同款而解除其义务。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次通知与后继转有关的，债务根据最后一次这种后继转的通知款而解除其义务（第17条第5款）。

En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根据第1款，在收到通知之前，债务有权按原始合同款而解除义务。

S'il reçoit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

债务收到一次或多次后继转的通知的，债务根据最后一次这种后继转的通知款而解除其义务。

À partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par. 2 de l'article 19).

此后，债务只可以按照受的款指示解除其义务（见第19条第2款）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification reçue (art-17-4).

有若干次指示与同一转对相同应收款作不止一次转有关的，债务根据收到的第一次指示款而解除其义务（第17条第4款）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

“4. 如债务收到同一转对相同应收款不止一次转的通知，债务根据所收到的第一份通知款而解除其义务。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

债务收到关于同一转对相同应收款不止一次转的通知的，债务根据所收到的第一份通知款而解除其义务。

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此，外勤支助部决心继续对个案进行审查，并将一项违约赔偿金条款写入具有时效要求的合同。

Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.

为使非洲发展新伙伴关系实现精心确定的一套行动计划，其政策框架和志向必须是解放思想和能够自我维持的。

13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在债务向有担保债权款之前，债务此时无权解除其偿应收款的义务（《转公约》第17条）。

Ces dispositions concernent le paiement libératoire, les exceptions et droits à compensation, la renonciation à ces exceptions ou droits de compensation, la modification du contrat initial et le recouvrement des paiements.

这些规定涉及通过款、抗辩、抵销权、放弃这种抗辩或抵销权、修改原始合同和由债务收回款等措施解除债务的义务。