La commission rogatoire est un moyen d'accomplir ou d'exécuter les actes judiciaires de procédure indépendamment du jugement prononcé, comme les assignations, les intimations, les évaluations, etc.
调查委托书是借以遵从或执行无须判决的程序性司法行为，如传唤、传票送达手续、评估等等的手段。
的)下达, 发出
，
，禁，训;
，确;
确的，清楚的;的;
;，解释;
实，，，确认;La commission rogatoire est un moyen d'accomplir ou d'exécuter les actes judiciaires de procédure indépendamment du jugement prononcé, comme les assignations, les intimations, les évaluations, etc.
调查委托书是借以遵从或执行无须判决的程序性司法行为，如传唤、传票送达手续、评估等等的手段。
声：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们正。
