La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法
确认了这一
定。
；最高法La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法确认了这一定。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最高法
驳回了提交人的申诉。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法的定为终局定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最高法维持这项裁。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他
向最高法提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法宣布该裁书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最高法实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大最高法确认了该
。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
该国的四处设有高等法。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最高法实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.
加拿大最高法维持这一。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法拒绝颁发上诉许可令。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最高法做出若干重要裁定。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
高级法法官维持低级法的。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法（recurso de casacion）提起上诉。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法颁发了上诉许可令。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法拒绝了颁发上诉许可令的申请。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她回顾了最高法这方面采取的坚定行动。
La GIHCL a poursuivi l'affaire en saisissant la Cour suprême du Libéria.
全球基础设施控股有限公司继续通过利比里亚最高法争取获得特许。
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