19.Si, lorsqu'il est constitué une sûreté réelle mobilière sur un droit de propriété intellectuelle, il a été commis une contrefaçon, le titulaire du droit de propriété intellectuelle a poursuivi les contrefacteurs et ceux-ci ont versé une indemnité, le montant payé ne ferait pas partie du droit de propriété intellectuelle et le créancier garanti ne pourrait pas, en cas de défaut de paiement, le réclamer comme faisant partie de la garantie initiale.
如果在知识产权上设定担保权时已经发生了侵害行为,知识产权持有人已经起诉了侵害人,侵害人也已经支付了赔偿,则所支付
赔偿金不属于知识产权
一部分,有担保债权人在发生违约时不能将其作为原始担保
一部分要求支付。