Elle examine actuellement le Code pénal du « Somaliland ».
个委员会当前正在审查“索马里兰”的刑法典。
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;Elle examine actuellement le Code pénal du « Somaliland ».
个委员会当前正在审查“索马里兰”的刑法典。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.
根据《印度刑法典》，重婚是一种犯罪。
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Cette situation n'est pas prévue par le Code pénal burundais.
《布隆迪刑法》对种情况没有规定。
Les amendements nécessaires au Code pénal bolivien étaient en cours d'adoption.
玻利维亚正在通过对《刑法》的必要修正。
Il refuse également d'appliquer les mesures de transparence, appelées Code 3.1.
它还拒绝执行叫做“3.1准则”的透明度措施。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《刑法》的处罚范围。
Le règlement disciplinaire de la PNTL remplace le Code de conduite de l'ATNUTO.
《国家警察纪律条例》取代了东帝汶过渡当局的《行为守则》。
Des modifications sont apportées actuellement au Code pénal en vue d'appliquer la Convention.
目前正在对有关该《公约》执行的刑法条款进行修订。
S'il n'a aucune justification médicale, l'avortement est puni par le Code pénal.
根据刑法，无医疗理由的堕胎将受到惩处。
Les règlements sont conformes au Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.
些条例符合《欧洲联盟军火出口行为守则》。
Il l'encourage en outre à envisager d'adopter un Code général des droits de l'enfant.
委员会也鼓励缔约国考虑是否有可能制定一个全面的儿童权利法典。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
La révision du Code pénal contribuera également à cette sensibilisation.
此外，修订后的《刑法》也将有助于提高认识。
Des amendements au Code pénal ont également été proposés.
我们还提议对《刑事法典》进行修正。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《刑法》规定了对包括丈夫强奸妻子的强奸罪的惩罚（第109条）。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺罪行，
些罪行也覆盖类行为。
Elle avait été condamnée à mort pour infraction au Code pénal.
Ma Yulan因其行为触犯刑法而被判死刑。
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