Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事人会受让人付
。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事人会受让人付
。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制债务人不得受让人提出这些
辩和抵消权。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11目
是保护受让人免受坚持禁止转让
影响。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,受让人权利必须是不可侵犯
。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
受让人权利取决于原始合同。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受让人”是新债权人、出借人或应收
买受人。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2要求有受让人
实际或推
同意。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在这两种情形下,受让人都将是购买了一种毫无实际价值应收
。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让人收到应收时,至少已存在一种默示协议。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
这将有助于确保受让人成功地、毫无问题地取代债务人成为订方。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转让人和被转让人帐户号码保存下来4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转让人和受让人,应适用当事方自主权。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公在确
相竞受让人之间
优先权问题上可能有几个平行
制度同时存在。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受让人都可对转让人违反表示进行追究。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权利受让人能否要求债务人直接支付?
Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.
如可能,受让人继承原始有担保债权人所享有一切权利。
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art. 20).
如果转让人不履,债务人可以拒绝
受让人付
(见第20
)。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果受让人未交存所要求数据,则在时间上最先
受让人在先。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.
拟议修正规
,受让人只需了解营业地
法律。
Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.
一财顺序靠后受让人必须把资产
支付
汇给顺序靠前
受让人。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎
我们指正。