Il existe la même division des responsabilités entre les niveaux fédéral, cantonal et municipal.
在邦、
和市各级之间也有同样的责任分工。
Il existe la même division des responsabilités entre les niveaux fédéral, cantonal et municipal.
在邦、
和市各级之间也有同样的责任分工。
Quant au droit administratif, il peut être de rang cantonal ou fédéral.
行政法律一级就
邦一级的。
La surveillance en matière constitutionnelle relève d'un réseau d'organes aux échelons cantonal et fédéral.
法
项的监督责任在于
和
邦两级的机构网络。
Ces progrès se sont également répercutés aux niveaux cantonal et local.
这种进步也反映在和地方两级。
Dans le canton du Tessin, il n'y a que 10 % de femmes élues au Parlement cantonal.
在提契诺,
议会只有10%的女议员。
Le Comité est également préoccupé par l'absence de statistiques relatives au profilage racial au niveau cantonal (art. 2).
委员会还关注到缺少一级使用种族定性方式情况的统计资料。
Au niveau cantonal, le gel est prononcé par un juge d'instruction ou une autre autorité judiciaire.
在一级,冻结由预审法官或其它司法机关宣布。
Le Comité prie également l'État partie de collecter des informations sur le profilage racial au niveau cantonal.
委员会还请缔约国汇编一级使用种族定性方式的资料。
Leur autonomie est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 de la Constitution).
各市镇在立法规定的限度之内保障其独立(
法第五十条)。
Les cantons ont leur propre constitution; il existe donc aussi des catalogues de libertés fondamentales au plan cantonal.
每个都有自己的
法;因此也存在
一级的基本权利目录。
À cet égard, l'UIT signale que la délivrance de l'attestation de l'Office cantonal de la population prend une semaine.
在这方面,电指出,日内瓦
人口局颁发“Attestion”证书需要一周时间。
Au niveau cantonal, il existe aussi le référendum facultatif ou obligatoire (par exemple, en matière de finances ou d'administration).
在一级也有自愿或强制的公决制度(如关于税收或行政
务)。
Le docteur Luz Marina Vega, Coordonnateur de médecine traditionnelle du Conseil cantonal de Cotacachi, Équateur, a évoqué le cas de la municipalité de Cotacachi.
Luz Marina Vega一位医生兼Cotacachi市议会(厄瓜多尔)的传统医学协调员,她报告了Cotacachi市的经验,简要介绍了其地理和社会经济情况,并提醒与会者注意在该市124年的历史上出现了首位土著人市长,其政府根据古老的原则办
,这些原则目前体现在合作和参与的机制中。
Attendu que chaque canton est doté de sa propre constitution, des catalogues de libertés fondamentales existent aussi au plan cantonal.
鉴于每个有自己的
法,因此
一级也有基本自由一览表。
Les droits politiques des citoyennes et des citoyens sur le plan cantonal sont plus étendus que sur le plan fédéral.
公民的政治权利在一级比在
邦一级广泛。
Il était indispensable de renforcer les mesures de prévention, à l'échelon cantonal en particulier, pour réduire le nombre des suicides.
有必要加强预防措施,尤其在
一级加强预防措施,以期减少自杀人数。
Le nombre de postes exécutifs aux niveaux municipal et cantonal doit être réduit parallèlement à la dimension des organes législatifs locaux.
· 减少市县一级领导职位数目,同时必要缩小地方立法机关的规模。
Par conséquent, les décisions administratives susceptibles de recours sont soumises soit au tribunal administratif cantonal, soit à des commissions de recours indépendantes.
据此,行政复议可提交行政法庭,也可提交独立的上诉委员会。
L'un des principaux traits du système politique suisse est sa structure à trois niveaux, comprenant les niveaux d'autorité fédéral, cantonal et local.
瑞士政治制度的主要特点之一它的三层结构,权力当局由
邦、
和地方三级组成。
Face au refus de l'intéressé de se conformer à l'arrêté en question, le tribunal cantonal de Zarzis l'a condamné à huit mois d'emprisonnement.
由于Zouari先生拒绝服从命令,Zarzis法院判处他8个月的监禁。
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