11) Le Comité se déclare préoccupé par le statut juridique des enfants adultérins (art. 24 du Pacte).
(11) 委员会对非婚 儿童
儿童 法律地位表示
法律地位表示 注(《公约》第24条)。
注(《公约》第24条)。



 子女
子女 , 婚外
, 婚外
 系
系 ,非法
,非法 ;
; ;
;
 子;
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; ,过继
,过继 ;
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系;11) Le Comité se déclare préoccupé par le statut juridique des enfants adultérins (art. 24 du Pacte).
(11) 委员会对非婚 儿童
儿童 法律地位表示
法律地位表示 注(《公约》第24条)。
注(《公约》第24条)。
11) Le Comité se déclare préoccupé par le statut juridique des enfants adultérins (art. 24 du Pacte).
(11) 委员会对非婚 儿童
儿童 法律地位表示
法律地位表示 注(《公约》第24条)。
注(《公约》第24条)。
L'État partie devrait adopter une législation appropriée afin que les enfants adultérins bénéficient des mêmes droits que les autres enfants.
该缔约国应该通过适当 立法,确保非婚
立法,确保非婚 儿童享有与其他儿童同样
儿童享有与其他儿童同样 权利。
权利。
Le Code civil amendé supprime également les références à « l'enfant adultérin », « l'enfant naturel » et « l'enfant incestueux », ainsi que le chapitre relatif à la « légitimation ».
修改后 民法同样废除了
民法同样废除了 于“
于“
 子”、“自然子”和“乱伦子”
子”、“自然子”和“乱伦子” 提法以及
提法以及 于“合法化”
于“合法化” 章节。
章节。
Le Comité constate avec satisfaction les efforts importants faits par l'État partie pour moderniser sa législation, notamment les réformes du Code civil conduisant à abolir toute discrimination entre les enfants légitimes, naturels, adultérins ou incestueux.
委员会满意地注意到缔约国大

 立法现代化,包括修正《民法》,禁止婚
立法现代化,包括修正《民法》,禁止婚 或非婚
或非婚 、或者通奸或乱伦
、或者通奸或乱伦 系所
系所 子女之间发
子女之间发 歧视。
歧视。
La République du Congo a salué les efforts considérables déployés par Monaco pour moderniser sa législation de façon à supprimer toute discrimination entre enfants légitimes, enfants naturels, enfants adultérins et enfants nés de relations incestueuses.
刚果赞扬摩纳哥作出了相当大 努
努 ,为废除合法、自然、通奸或乱伦
,为废除合法、自然、通奸或乱伦 系所
系所 孩子之间
孩子之间 任何歧视而使其立法现代化。
任何歧视而使其立法现代化。
L'établissement de la filiation de l'enfant adultérin par reconnaissance ou par recherche de paternité est désormais possible, lorsque l'enfant n'a pas une possession d'état conforme à son titre (article 315) ou lorsque la mère conteste la paternité de l'enfant pour le faire légitimer par le véritable père qu'elle aura épousé après la dissolution du mariage.
当子女不具备符合其身份 身份占有(第315条)时,或者母亲置疑子女父亲
身份占有(第315条)时,或者母亲置疑子女父亲 身份以便由她在离婚后所嫁
身份以便由她在离婚后所嫁 孩子真
孩子真 父亲来确立合法
父亲来确立合法 父子
父子 系时,今后可以通过
系时,今后可以通过 父
父 承认或对
承认或对 父
父 寻找,来确立
寻找,来确立
 子女
子女 亲子/女
亲子/女 系。
系。
Se référant enfin à la réponse apportée à la question No 54 du Comité - concernant l'article 15 de la Convention -, l'oratrice note que la loi traite de manière très différente un homme et une femme ayant perpétré un acte de violence à l'égard de son conjoint adultérin; si ce type d'acte n'est pas officiellement répertorié dans la catégorie « crimes d'honneur », les dispositions y afférentes sont incontestablement discriminatoires, et les lois en question doivent faire l'objet d'une réforme.
最后, 于与公约第15条有
于与公约第15条有
 委员会
委员会 第54项问题,她注意到,男子和妇女同样对犯有通奸罪
第54项问题,她注意到,男子和妇女同样对犯有通奸罪 配偶采取暴
配偶采取暴
 为者,依照法律规定,所受到
为者,依照法律规定,所受到 待遇却大不相同;尽管官方没有将这类罪
待遇却大不相同;尽管官方没有将这类罪 归为为维护名节而犯罪
归为为维护名节而犯罪
 为,但是这类规定肯定是歧视性
为,但是这类规定肯定是歧视性 ,因此,必须改革有
,因此,必须改革有 法律。
法律。
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成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件 观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
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