SCI

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身的动议也下令，在法院监督下，管理Le Praley公的业务。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后，法院推翻了关于Le Praley公的裁决。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公和Deperraz先生就述两项裁决Chambéry 法庭提出了。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公以该公从未在法律与Deperraz Electricité公为理由，对以裁决提出了。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

－ 关于法院维持对Le Praley公进行清算的裁决，提交人坚称，这是以法院本自身动议提出的理由为根据，没有征求当事各方的意见，违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。