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En outre, le fait de traiter les effets et certificats de dépôt négociables émis par les banques comme des instruments négociables dans le droit des opérations garanties sera conforme aux attentes commerciales.

另外,根担保交易法律,将银行签发和可单都视为可,将与商业预期是一致

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Les milieux d'affaires feront face à cette situation en désignant des dépositaires dans les pays où se trouvent les cédants ou veilleront à ce que les instruments soient transférés par le biais de comptes de titres tenus par des intermédiaires, auquel cas la Convention ne s'appliquera pas.

商业界处理种情况方法可以是在人所在国指定监管人,或设法确保通过中间人证券帐户,本公约对类情形不予适用。

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Toutefois, en dépit de cet inconvénient, la priorité fondée sur la possession est commercialement utile pour certains biens, tels que des instruments négociables (par exemple, un chèque, une lettre de change ou un billet à ordre) ou des documents négociables (par exemple des connaissements ou des récépissés d'entrepôt).

不过,虽然有一缺点,对于某些资产,如可(例如支票、汇票或本票)或可所有权凭证(如提单或仓单),以占有为依先权在商业上仍然是有益

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De plus, il est fréquent en pareil cas que la loi sur les opérations garanties tienne compte de la législation spécialisée et des pratiques commerciales relatives aux comptes bancaires, aux instruments négociables, aux documents négociables et aux engagements de garantie indépendants, et suive en partie les règles qu'elles posent.

此外,在许多此种情况下,担保交易法必须考虑到并在一定程度上服从关于银行账户、可、可单证和独立保证专门法和商业惯例。

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De plus, il est fréquent en pareil cas que la législation sur les opérations garanties doive tenir compte de la législation spécialisée et des pratiques commerciales relatives aux comptes bancaires, aux instruments négociables, aux documents négociables et aux engagements de garantie indépendants, et suivre en partie les règles qu'elles posent.

此外,在许多此种情况下,担保交易法必须考虑到并在一定程度上服从关于银行账户、可、可单证和独立保证专门法和商业惯例。

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Dans le domaine du droit international et financier, la Conférence a, par le passé, travaillé avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) (sur les transferts de technologies aux pays en développement et le droit applicable aux accords de licence et au savoir-faire) et avec la CNUDCI (ventes internationales et effets négociables).

商业和金融法领域,会议在过去曾经与联合国贸易和发展会议(就关于对发展中国家进行技术,适用于特许安排法律和专门知识方面)以及与贸易法委员会(就国际销售、流通方面)进行合作。

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Il s'agit d'un montage financier complexe qui permet à une entreprise commerciale de tirer parti de la valeur de ses créances pour obtenir un financement meilleur marché en transférant celles-ci à une société ad hoc (par exemple un fonds commun de créances) qu'elle détient entièrement et qui émettra sur les marchés financiers du papier commercial ou d'autres valeurs mobilières garantis par le flux des revenus générés par ces créances.

证券化是一种微妙形式融资,企业藉此按其应收款价值获得不太昂贵融资,方法是将此类应收款给独资“专门媒介”,该机制将在由此类应收款产生收入流量作保资本市场上发行商业或其他证券。

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