Il rappelle en outre que l'imposition de mesures disciplinaires contre un fonctionnaire ne constitue pas nécessairement en soi une décision concernant des «droits et obligations de caractère civil» et ne constitue pas non plus, sauf dans les cas de sanctions qui, indépendamment de leur qualification en droit interne, ont un caractère pénal, une décision sur le bien-fondé d'une accusation pénale au sens de la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

委回顾，对公务实施惩戒措施本身并非一定构成确定某人“法律诉讼”的权利和义务，除制裁案件外，无论其在国内法中的性质是否属刑事案件，也并非一定构成第十四条第1款第二句含义内的判定刑事指控”。

Toutefois, il a été rappelé que ce texte ne traiterait pas: des droits d'une personne en possession d'un instrument en vertu du droit autre que celui régissant les instruments négociables (par exemple, droit relatif au gage); des droits d'une personne sur un instrument qui n'était pas techniquement un instrument négociable mais était transféré par remise en vertu de la loi applicable; et des droits d'une personne sur un instrument électronique transférable par inscription dans les livres comptables ou contrôle.

然而，委重申该案文将不述及：拥有据的人按据法以外的法律（例如，抵押法）规定的权利；某人对严格说不属据但根据适用法可用交割方式进行转让的据所享有的权利；以及某人对用记入帐簿或管制方式予以转让的电子据所享有的权利。