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Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

法用不同称呼来指负责管理程序,其中包括管理、受托人、清算人、监督事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。

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Un accord, par exemple, a confié aux représentants de l'insolvabilité le soin, pendant cette période, de convenir, en consultation avec le débiteur, de la validité ou du montant des créances et de leur paiement ou autre mode de règlement.

例如,议规定,这期间,主要管理负责与债务人商,就债权有效性、数额及其偿付或其他清算达成致。

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Un accord, par exemple, a attribué en premier lieu aux représentants de l'insolvabilité la responsabilité, pendant cette période, de déterminer, en consultation avec le débiteur, la validité ou le montant des créances et leur paiement ou autre mode de règlement.

例如,议规定,这期间,主要管理负责与债务人商,就债权有效性、数额及其偿付或其他清算达成致。

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Si l'entité commerciale revêt une forme différente, par exemple s'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'un groupe de personnes (société en participation) ou d'une entité dont les propriétaires ont une responsabilité illimitée, il convient de se demander si ces personnes seront toujours personnellement responsables des créances non payées après la liquidation.

如果企业实体是个不同形式,例如个人公司(独资企业)、些个人组成企业(合伙企业)或所有权拥有无限责任实体,那么将会出现对于清算结束后这些个人是否仍将从个人角度对未清偿债权负责问题。

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Si l'entreprise du débiteur revêt une forme différente, par exemple s'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'un groupe de personnes (société en participation) ou d'une entité dont les propriétaires ont une responsabilité illimitée, il convient de se demander si ces personnes seront toujours personnellement responsables des créances impayées après la liquidation.

如果该债务人企业是个不同形式,例如个体(独资)企业、些个人组成企业(合伙企业)或所有权拥有无限责任实体,那么将会出现对于清算结束后这些个人是否仍将从个人角度对未清偿债权负责问题。

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La détermination de la valeur d'une telle créance soulève un certain nombre de questions, comme celle de savoir à quelle date la valeur doit être déterminée et si elle doit être liquide (auquel cas elle devra être examinée par un tribunal) ou estimative (auquel cas le représentant de l'insolvabilité, le tribunal ou quelque autre personne désignée à cet effet pourrait se charger de la déterminer) (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 179).

确定此类债权价值会引起些问题,例如,确定价值时间和是否必须对债权加以清算(若清算,就必须法院审理)或估算(可以管理、法院或其他个指定负责估算)(《贸易法委员会指南》,建议179)。

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gourmander, gourmandise, gourmandises, gourme, gourmé, gourmer, gourmet, gourmette, Gournay, gourou,

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(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

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JT de France 2 2022年5月合集

Le mandataire judiciaire chargé de la liquidation a organisé une journée de visites.

- 代表了一天参观。

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gouverner, gouverneur, gouverneurite, gouvernorat, Gouvion, Gouvy, gouzi-gouzi, gowerite, goy, goyau,

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