Ces conflits, imprégnés de haine politique, ethnique ou religieuse, transforment de nombreux pays en véritables usines à crimes contre l'humanité.
由政治、族裔或宗教仇恨引起的这些冲突正使许多国家转变成折
扣的危害人类
制造场所。
L'entreprise aurait également porté plainte pour activité religieuse illégale et aurait obtenu gain de cause auprès d'une commission administrative; celle-ci aurait déclaré les employés coupables de prosélytisme et de réunions religieuses illégales, et les aurait condamnés à une amende.
公司也基于非法宗教活动的理由提出投诉,据说,有一个行政管理委员会已经对这项投诉作出有利的裁决;该委员会宣称,上述雇员犯了劝诱改变信仰,举行了
合法的宗教会议,据说,已经命令他们支付罚款。
Même si les médias et les utilisateurs de l'Internet sont libres d'exprimer leurs points de vue, l'incitation à la haine à l'égard d'un groupe national, ethnique ou religieux et la propagande, via l'Internet ou non, constituent une infraction pénale en Finlande.
在芬兰,媒体和互联网用户有言自由,但是,煽动对某一民族、种族或宗教团体的仇恨以及其他煽动行
,
是否通
互联网,都属于刑事
。
La définition du génocide, telle qu'elle résulte de la Convention susmentionnée et de la jurisprudence du TPIY et du TPIR, établit clairement que les victimes sont prises pour cibles en raison de leur appartenance à un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
上述《公约》确定的灭绝种族定义和前南斯拉夫法庭和卢旺达法庭的案例都清楚地阐明,灭绝种族
案中的受害者都是因其
某个民族、族裔、种族或宗教群体的成员而成
侵害目标。
Toutefois, la Commission a eu du mal à déterminer si les actes en question avaient été commis dans l'intention particulière de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique ou religieux, comme il est dit dans la Convention sur le génocide.
然而,委员会难以确定所讨的行径是否带有整体或部分消灭一个民族、族裔或宗教群体的特殊意图,这是《灭绝种族
公约》所规定的。
L'article 244-2 du Code pénal (Création et direction d'organisations religieuses extrémistes, séparatistes, fondamentalistes et autres organisations interdites, ou participation à leurs activités) vise l'infraction consistant à créer ou diriger des organisations religieuses extrémistes, séparatistes, fondamentalistes ou autres organisations interdites ou à participer à leurs activités.
《刑法》第244-2条的“成立、领导或参与宗教的极端主义、分离主义、基本教义派或其它被禁止的组织的活动
”是指成立、领导或参与宗教
的极端主义、分离主义、基本教义派或其它被禁止的组织活动的行
。
Étant donné que de tels méfaits ne se sont jamais produits en Lituanie, les principales mesures (outre la criminalisation de ces actes) prises par la Lituanie dans ce domaine relèvent de la prévention du terrorisme, en d'autres termes de la promotion de la tolérance à l'égard des différentes religions et cultures.
由于立陶宛还没有真正遭遇恐怖主义行或煽动恐怖主义行
,立陶宛在这一领域实行的主要措施(除了把这些行
定
刑事
以外)均属于预防恐怖主义——促进对
同宗教和文化的容忍。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, pour qui cette disposition était centrale, s'était prévalu de l'article 4 pour recommander, par exemple, que le délit d'incitation couvre les actes délictueux motivés par la haine religieuse à l'égard des communautés d'immigrants, ou pour recommander que la haine religieuse soit considérée comme une circonstance aggravante.
委员会认这一条款很重要,通
建议煽动
包含以宗教仇恨
动机的对移民社区的攻击,或通
建议指明宗教仇恨是使情况恶化,而对第4条加以利用。
C'est pourquoi, en vue d'empêcher que l'extrémisme religieux ne continue à se propager, le Procureur général a élaboré un projet de loi réprimant plus sévèrement les infractions pénales motivées par la haine ou l'hostilité nationale, raciale ou religieuse et l'incitation au renversement par la force de l'ordre constitutionnel et au démembrement du territoire.
此,
了防止宗教
的极端主义的进一步散播,检察长办公室已拟好一份法律草案,内容关于提高出于民族、种族、宗教仇恨和敌意而犯的
以及鼓吹以暴力手段改变宪法秩序或破坏领土完整的责任。
L'article 244-1 du Code pénal (Préparation ou diffusion de matériaux constituant une menace pour la sécurité publique et l'ordre social) vise la préparation ou la diffusion de matériaux reflétant l'idéologie de l'extrémisme religieux, du séparatisme et du fondamentalisme, l'incitation à des actes séditieux ou l'expulsion par la force de citoyens ou de matériaux tendant à semer la panique parmi la population, après un avertissement officiel.
《刑法》第244-1条的“准备或传播构成威胁公共安全与公共秩序的资料”,是指准备或传播表达宗教
的极端主义、分离主义或基本教义派的意识形态、煽动暴乱或强迫驱逐公民或物资意图造成公众恐慌的行
。
La Rapporteuse spéciale est fermement convaincue que ces restrictions interdisent de prononcer des condamnations à mort pour des infractions économiques ou autres infractions dites «sans victime», pour des actes touchant les valeurs morales dominantes, ou pour des activités de caractère religieux ou politique - y compris des actes de trahison, l'espionnage et d'autres actes définis de manière vague et généralement décrits comme étant des «crimes contre l'État».
特别报告员坚决认,根据这些限制,
能对以下行
判处死刑:经济
行以及其它所谓无受害者的
行、违反目前道德标准的行
以及宗教或者政治
质的活动――其中包括叛国、间谍以及其他通常被称之
“反国家
”的概念模糊的行
。
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