En outre l'acheteur demandait à être indemnisé pour les dépenses et les atteintes à son image professionnelle, imputables au mauvais fonctionnement de la machine.
此外,买方还要求赔偿为机器故障而造成
费用和对其专业形象造成
害。
Toutefois, la mesure dans laquelle les opérateurs de guichet unique sont autorisés à décliner leur responsabilité pour un dommage causé par une défaillance technique, ou à limiter leur responsabilité dans ce cas, peut varier d'un pays à l'autre.
但单一窗口机构可以在何种程度上免于为服务故障造成
失或
害承担赔偿责任,或限制其在这些情形下
赔偿责任,这
国家而异。
En fait, le préjudice subi par suite du mauvais fonctionnement de l'appareil de refroidissement avait considérablement dépassé son prix, et l'acheteur avait opéré une compensation avec le prix d'un autre matériel livré par le vendeur en application d'un contrat différent.
事实上,制冷设备出现故障所引起害比其价格高得多,买方宣布其
害赔偿额用卖方依据另一份合同交付
其他设备
货款来抵消。
Si le système est conçu pour permettre aux utilisateurs d'inscrire et de rechercher directement des avis sans intervention du personnel du registre, la responsabilité du registre en cas de perte ou de dommage devrait se limiter aux défaillances du système.
系统在设计上允许登记处用户在无登记处人员干预下直接进行登记和查询,登记处对造成
失或
害
责任限于系统发生故障。
La perte de données ou l'utilisation de données inexactes, incomplètes ou incorrectes dues à une défaillance du service ou à une défaillance des bases de données gérées par le guichet unique, peuvent causer des préjudices aux opérateurs ou aux organismes commerciaux qui utilisent les services du guichet.
单一窗口所维持
数据库出现故障而造成数据丢失或使用不准确、不完全或不正确
数据,可能会对使用单一窗口服务
贸易伙伴或机构造成
害。
L'acheteur revendiquant la totalité des dommages-intérêts y compris les frais encourus correspondant à l'achat de remplacement, tandis que le défendeur affirmait avoir rempli les obligations qui étaient les siennes en vertu du contrat et que le défaut de la machine était dû au lieu d'installation impropre proposé par l'acheteur.
买方称自己有权得到所有害赔偿,包括购买替代货物
费用,而被告称其已经履行了合同下
义务,机器故障是
为买方提供
安装位置不当。
Aux termes de la Convention du Cap, le conservateur est tenu au paiement de dommages-intérêts compensatoires pour les pertes subies par une personne lorsque le préjudice découle directement d'une erreur ou omission du conservateur ainsi que de ses responsables et employés ou d'un dysfonctionnement du système international d'inscription (art. 28, par. 1, de la Convention).
根据开普敦公约,由于登记官及其官员和雇员过失或不
为或者由于国际登记系统发生故障而直接造成他人
失
,登记官可能承担
害赔偿责任(公约第28条第1款)。
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 28 de la Convention relative aux garanties internationales portant des matériels d'équipement mobiles, le conservateur est tenu au paiement de dommages-intérêts compensatoires pour les pertes subies par une personne lorsque le préjudice découle directement d'une erreur ou omission du conservateur ainsi que de ses responsables et employés ou d'un dysfonctionnement du système international d'inscription.
根据《移动设备国际权益公约》第28条第1款,由于登记官及其官员和雇员过失或不
为或者由于国际登记系统发生故障而直接造成他人
失
,登记官应当承担
害赔偿责任。
En outre, l'article 28 de la Convention et les paragraphes 5 et 6 de l'article XIX du projet de protocole prévoient que le conservateur serait, à quelques exceptions près, tenu au paiement de dommages-intérêts compensatoires pour les pertes subies par une personne lorsque le préjudice découlerait directement d'une erreur ou omission du conservateur ainsi que de ses responsables et employés ou d'un dysfonctionnement du système international d'inscription.
此外,如《公约》第28条和议定书草案初稿第十九条第5和第6条款所规定,除一些例外情况,由于登记官及其官员和雇员过失或不
为或者由于国际登记系统发生故障而直接造成他人
失
,登记官应当承担
害赔偿责任。
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