Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la réception des dernières notifications par lesquelles le Tribunal et l'Allemagne s'informent mutuellement qu'ils ont accompli leurs formalités respectives pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
法庭与德国互发通知,通报本方已完成
生效所需
正式手续
于收到最
一份通知
下一个月第一天生效。