Effacer la dette de la Grenade et annuler ses obligations envers les organisations internationales donnerait à la Grenade le temps de souffler.
除格林纳达的债务,解除格林纳达对国际组织的机构所欠债务,会给格林纳达一个喘息的机会。
Effacer la dette de la Grenade et annuler ses obligations envers les organisations internationales donnerait à la Grenade le temps de souffler.
除格林纳达的债务,解除格林纳达对国际组织的机构所欠债务,会给格林纳达一个喘息的机会。
En fait, pour ces deux derniers cas, il serait plus exact de parler non pas de circonstances excluant l'illicéité, mais d'exonération de responsabilité.
实上,对于这两种情况,更准确的说法并不是“解除不法行为的情况”,而是
除责任。
La loi sur l'insolvabilité devra donc déterminer s'ils conserveront une créance sur le débiteur ou si le débiteur sera libéré ou “déchargé” de ces créances résiduelles.
破产法将需要考虑这些债权是否将仍有对债务
的未了结债权,或者债务
是否将被
除或“被解除”这些剩余的债权。
La loi sur l'insolvabilité devra donc déterminer s'ils conserveront une créance sur ce débiteur ou si le débiteur sera libéré ou “déchargé” de ces créances résiduelles.
破产法将需要考虑这些债权是否将仍有对
个
债务
的未了结债权,或者
债务
是否将被
除或“被解除”这些剩余的债权。
Une loi sur l'insolvabilité devra déterminer si ces créanciers conserveront une créance sur ce débiteur ou si le débiteur sera libéré ou “déchargé” de ces créances résiduelles.
破产法将需要考虑这些债权是否将仍有对
个
债务
的未了结债权,或者
债务
是否将被
除或“被解除”这些剩余的债权。
En dépit des dispositions précitées dans le présent article, le Conseil ne dispensera pas un Membre de ses obligations aux termes de l'article 26 de régler ses contributions ou des conséquences d'un défaut de paiement.
尽管有本条上述规定,理会不得解除某成员依第26条的规定缴款的义务,也不得
除其未能缴款的
果。
De nombreux États prévoient que le créancier garanti peut ultérieurement libérer le constituant de ses obligations avant défaillance (y compris celles imposées par des règles impératives) ou renoncer à se prévaloir de tout manquement de sa part.
许多国家规定,有担保债权可以解除设保
所承担的违约前义务或者可以
除设保
对违反义务的任何情形(甚至包括违反强制性规则规定的义务)所承担的责任。
De nombreux États prévoient que le créancier garanti peut ultérieurement libérer le constituant de ses obligations avant défaillance ou renoncer à se prévaloir de tout manquement de la part du constituant (y compris d'un manquement aux obligations imposées par des règles impératives).
许多国家规定,有担保债权可以解除设保
所承担的违约前义务或者可以
除设保
对违反义务的任何情形(甚至包括违反强制性规则规定的义务)所承担的责任。
Dans ces cas se posent également de délicates questions concernant l'extinction des dettes (effacement de tout ou partie de certaines dettes après la clôture de la procédure), notamment celle du délai d'attente exigé pour la libération du débiteur et celle des obligations pouvant ou non être éteintes.
这些情形还在解除义务(即程序结束解除债务
对部分或全部特定债务的偿还义务)方面造成一些棘手的问题,例如,解除债务
的义务之前须届满的期限以及可以解除的债务或不得
除的债务。
Bien que l'idée d'exonérer le transporteur de sa responsabilité lorsqu'il a été obligé de recourir aux services d'un pilote éventuellement incompétent ait recueilli un certain appui, l'opinion qui a prévalu a été que le recours à des services de pilotage ne devrait pas exonérer le transporteur de sa responsabilité, le pilote devant être considéré comme un auxiliaire du transporteur.
关于承运因义务所迫使用可能不称职的引水员而造成的赔偿责任,虽然有些与会者表示支持
除承运
的此种赔偿责任,但普遍看法认为,对引航的依赖不应解除承运
的赔偿责任,因为引水员可以看作是在协助承运
。
Par exemple, la commutation peut être considérée comme justifiée parce qu'un meurtre a été provoqué par des événements qui le rendent relativement compréhensible même s'ils ne suffisent pas à exonérer l'auteur de la responsabilité pénale, parce que les attitudes d'une société envers la peine de mort ont changé depuis le procès, parce que des éléments de preuve à décharge sont apparus ou parce qu'un détenu, bien que coupable de meurtre, s'est réadapté de manière satisfaisante dans le quartier des condamnés à mort.
例如,由于谋杀是在有情可原的情况下发生的(即使还不足以除刑
责任),由于在判刑以
社会对于死刑的态度发生了变化,由于发现了解除嫌疑的证据,或者由于犯有谋杀罪的囚犯在被判死刑以
已经真正改过自新,可以考虑给予减刑。
Aux termes du paragraphe 3 de l'article susmentionné, un individu qui a commis un acte délictueux à l'étranger n'est pas tenu pénalement responsable en Lituanie si : a) il a entièrement purgé la peine imposée par le tribunal à l'étranger; b) il a été acquitté ou si sa responsabilité pénale a été dégagée en vertu d'un jugement rendu par un tribunal étranger, ou si aucune peine n'a été prononcée en raison du délai de prescription ou pour d'autres motifs juridiques prévus par le pays étranger en question.
根据条第3款,在下述情况下立陶宛不追究在国外犯罪者刑
责任,即如果罪犯:(1) 对国外法院的判决服刑已满;(2) 根据外国法院的有效判决,已被
除或解除刑
责任,或因时效法或
国其他法律规定而未受惩罚。
Plusieurs conditions importantes devront manifestement être satisfaites avant que les élections ne puissent valablement avoir lieu dans un climat exempt de violence et d'intimidation : le désarmement complet du RUF et de la Force de défense civile, le déploiement de la MINUSIL et, dans certaines zones, de l'armée sierra-léonaise afin que la sécurité soit assurée dans tout le pays; l'accès à la majeure partie du territoire, sinon à sa totalité, pour l'inscription sur les listes électorales et l'éducation civique; et l'adoption de mesures pour que les personnes déplacées à l'intérieur du pays et les réfugiés sierra-léonais soient pris en compte.
在能够有效和除暴力及威胁的气氛下举行选举之前,显然必须满足几项重要条件:联阵和民防部队必须彻底解除武装,部署联塞特派团和在某些地区还部署塞拉利昂陆军,提供全国的安全保障;全国各地或至少大部分地区开放进行选民登记和公民教育;采取措施收容国内流离失所
员和塞拉利昂难民。
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