Le Conseil suprême fédéral a donné son feu vert à la naturalisation d'un premier groupe de 1 294 personnes.
第一批获得联邦最高委员会批准入籍有1,294人。
Le Conseil suprême fédéral a donné son feu vert à la naturalisation d'un premier groupe de 1 294 personnes.
第一批获得联邦最高委员会批准入籍有1,294人。
À propos de l'article 26, l'auteur ajoute qu'il est victime d'une discrimination en comparaison des Lituaniens naturalisés.
关于第二十六条,提交人还说,同归化入籍立陶宛
民相
,
到了歧视。
La citoyenneté bermudienne est automatiquement accordée aux enfants nés aux Bermudes, sauf lorsque aucun des deux parents n'est Bermudien de naissance ou par naturalisation.
儿童生于百慕大即自动拥有百慕大籍,但父母都不是(凭出生或入籍)百慕大人
儿童除外。
« Article 29 - La perte de la nationalité mexicaine acquise par naturalisation frappe exclusivement la personne à l'encontre de laquelle la décision est prise.»
“第29条,失去归化入籍墨西哥国籍,只影响与相应决定有关
人。”
Les autorités peuvent aussi s'appuyer sur ce fichier pour refuser la naturalisation à des individus qui, une fois sur le territoire, demandent la nationalité panaméenne.
这些名单也是拒绝已在巴马境内但希望取得巴
马国籍
人
入籍申请
根据。
L'État partie préfère donc offrir une justice civile aux citoyens canadiens naturalisés soupçonnés de crimes de guerre, ce qu'il ne fait pas pour les citoyens de naissance.
缔约国仅为怀疑犯有战争罪入籍加
大人提供了一项民事程序,但是对于因出生在加
大而获得国籍
人却并非如此。
L'auteur estime donc que l'État partie viole l'article 14 puisque les citoyens naturalisés qui sont visés par une procédure de révocation de citoyenneté ne peuvent être entendus par le décideur.
提交人声称存在违反第十四条行为,依据是没有给予面对取消国籍程序
入籍
民在决策者面前接受审讯
机会。
L'auteur n'a pas étayé son affirmation selon laquelle la disposition législative relative à la transcription des prénoms et des noms de famille des citoyens naturalisés est discriminatoire à l'égard des autres citoyens qui ne sont pas de souche lituanienne.
提交人并没有证明指控:有关归化入籍
民书写姓名
法律规定歧视非立陶宛
民。
Cependant, une grande majorité des participants à l'important processus de consultation mené préalablement à l'adoption de la nouvelle loi sur la naturalisation ne s'est pas montrée favorable à une modification quelconque du régime juridique existant en la matière.
然而,为通过新《入籍法》而参与广泛协商
大多数人不赞成对关于这两个问题
法律制度作任何修改。
Toutefois, pendant un délai de 5 ans à compter de la date de délivrance du décret de naturalisation, l'étranger naturalisé ne pourra être investi de fonction ou de mandat électif pour l'exercice desquels la qualité de Togolais est nécessaire.
不过,自入籍政令发布之日起五年期限内,入籍
外国人不能被授予选举职务或权责,行使这些职务或权责需要有多哥人
资格88。
1 Les auteurs sont citoyens des États-Unis par naturalisation; ils sont nés en Tchécoslovaquie et ont perdu la citoyenneté tchécoslovaque en vertu du Traité sur la naturalisation conclu en 1928 entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie, qui interdit la double nationalité.
1 提交人是入籍美国
民。
们在捷克斯洛伐克境内出生,并且根据1928年美国与捷克斯洛伐克之间签订
防止双重国籍
《入籍归化条约》丧失了捷克斯洛伐克国籍。
Les habitants nés à l'étranger comprennent les citoyens américains naturalisés, les immigrants permanents en situation régulière, les immigrants temporaires (étudiants par exemple), les immigrants pour des raisons humanitaires (réfugiés par exemple) ainsi que les personnes présentes illégalement sur le territoire des États-Unis (immigrants clandestins).
出生地在外国人口包括已入籍
美国
民、获得合法永久居留权
移民、临时移民(如:学生)、人道主义移民(如:难民),以及非法处于美国境内
人(即,非法移民)。
La loi sur la citoyenneté de la République du Kazakhstan stipule que les crimes contre l'humanité et les atteintes à la souveraineté et à l'indépendance du Kazakhstan, les activités terroristes ainsi que d'autres crimes identifiés en droit international peuvent être une cause de refus de la citoyenneté de la République du Kazakhstan.
“哈萨克斯坦国籍”《法令》规定,被判有危害人类罪或破坏哈萨克斯坦主权和独立罪、恐怖活动罪或其国际法规定
罪行
人,其入籍哈萨克
申请将
到拒绝。
Il a été déclaré en outre que, par opposition à l'article premier, l'énumération à l'article 5 des conditions d'acquisition de la nationalité donnait l'impression que le droit des États d'accorder leur nationalité se trouvait remis en cause et qu'un État n'était pas fondé à conférer la nationalité sur la base de motifs qui ne seraient pas invoqués de bonne foi.
还有人指出,第5条采取与第1条相反作法而列出取得国籍
必备条件,使人以为一国给予国籍
权利受到了质疑,国家无权核准不具备善意者
入籍申请。
Cependant, un certain nombre de pays européens - notamment l'Autriche, le Danemark, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et les Pays-Bas - ont durci leurs dispositions en la matière en exigeant que les candidats possèdent une connaissance de la langue nationale. L'Italie a allongé la durée de résidence requise et l'Irlande a mis fin à sa pratique consistant à accorder la nationalité irlandaise à toute personne née sur son sol.
但是,奥地利、丹麦、爱沙尼亚、拉脱维亚、立陶宛和荷兰等欧洲国家,提出了语言能力要求,增加了对入籍限制;意大利延长了要求
居留期限;爱尔兰则规定,在爱尔兰出生
人不再一律享有入籍权利。
Le Comité n'ignore pas que la non-obtention de la citoyenneté estonienne aura une incidence sur la jouissance par l'auteur de certains droits garantis par le Pacte, notamment au titre de l'article 25, mais il relève que ni le Pacte, ni le droit international en général n'énoncent des critères spécifiques pour l'octroi de la nationalité par la naturalisation, et que l'auteur a eu effectivement le droit de faire réexaminer par les juridictions de l'État partie le rejet de sa demande de nationalité.
尽管委员会认为,没有爱沙尼亚民身份将会影响提交人享有《
约》赋予
某些权利,主要是第二十五条规定
权利,但它指出,无论《
约》还是国际法一般都没有详细说明通过入籍授予
民身份
具体标准,提交人确实享有拒绝由缔约国法院复查其
民身份申请
权利。
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