控制(权)

En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.

作为对解除担保权交换，有担保债权人通常将对支付收益拥有控制权。

Dans ces États, le contrôle est reconnu comme une méthode permettant de rendre une sûreté réelle mobilière opposable.

在这些国家中，控制被认为是使担保权取得对抗第三方效力一种方法。

Un deuxième type de conflit de priorité concerne deux sûretés dont chacune est rendue opposable par prise de contrôle.

第二种优先权突是分别通过控制取得效力两种担保权之突。

Un autre type de conflit de priorité concerne deux sûretés dont chacune est rendue opposable par prise de contrôle.

另一种优先权突是分别均通过控制取得效力两种担保权之突。

D'une certaine façon, un accord de contrôle remplit dans cette situation le rôle d'un registre spécialisé des sûretés.

从某种意义说，这种情下控制权协议存在在功似于专门担保权登记处。

Par ailleurs, elle risque de saper le pouvoir de négociation des femmes en rendant inutile l'utilisation du préservatif comme moyen contraceptif.

此外，它可损害妇女谈判权，因为不再需要使用避孕套作为控制生育形式。

Ce cadre définit la manière dont le HCR délègue son autorité financière et s'assure que le décaissement des fonds soit effectivement contrôlé.

该框架确定了本组织如何下放财务权并确保对资金支付实行有效控制。

Une fois la zone déclarée propre, la procédure établie consiste normalement à rendre à la population locale l'accès et le contrôle des lieux.

某个地带被宣布为清理完成后，通常按照一项既定程序将该地带控制和出入权交还给当地社区。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur le produit d'un engagement de garantie indépendant est rendue opposable par prise de contrôle du produit.

法律应规定，独立保证下收益担保权通过对该收益控制权而取得对抗第三方效力。

La priorité d'une sûreté constituée sur des biens de ce type peut être établie soit par la possession ou le contrôle soit par l'inscription.

对于这些型资产，担保权优先权可以通过占有或控制或通过备案来确立。

Ces communautés ont toutefois lutté pour préserver leurs droits sur la forêt dans les régions où celle-ci fait partie du patrimoine collectif du Guatemala.

但是，在森林构成危地马拉集体祖传遗产地区内，这些社区竭力维持享有权和控制权。

La première était que la priorité d'une sûreté avec dépossession pouvait être établie par possession, contrôle ou inscription, selon ce qui interviendrait en premier.

第一项规则是，可通过占有、控制或备案确立占有式担保权优先顺序，以最先发生为准。

Le Code exige que pour obtenir et conserver leur droit de négociation, les syndicats ne doivent pas être sous la domination et le contrôle de l'employeur.

该法要求，为维护其谈判权，工会必须不受雇主支配和控制。

Les gouvernements doivent donc édicter des règles concernant les tiers influents ou leurs activités afin d'éviter toute violation du droit à l'alimentation des populations autochtones.

这意味着各国政府必须管理或控制有权势第三方，防止土著民族食物权受到侵犯。

Dans certains États, une sûreté sur certains types de biens meubles incorporels peut être rendue opposable par la prise de “contrôle” (voir Introduction, section B, Terminologie).

在一些国家，某些型无形资产担保权第三方效力可通过“控制权”（见导言，B节，术语表）来实现。

Un type de conflit concerne une sûreté réelle mobilière rendue opposable par prise de contrôle et une sûreté réelle mobilière rendue opposable par une autre méthode.

有一种优先权突是通过控制取得对抗第三方效力担保权和通过控制以外其他方式取得对抗第三方效力担保权之突。

Dans cette situation, les États ont adopté la position selon laquelle la priorité est accordée à la sûreté réelle mobilière rendue opposable par prise de contrôle.

在这种情下，已经采用了控制权概念国家规定通过控制取得对抗第三方效力担保权优先。

Une sûreté rendue opposable aux tiers (“parfaite”) par possession ou contrôle prime une sûreté rendue opposable uniquement par inscription, même si l'inscription est intervenue en premier.

一项通过占有或控制而对第三方生效（“在法律成立”）担保权优先于仅仅通过备案而成立担保权，即使备案发生在先。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，对银行账户没有控制权有担保债权人，有权只根据法院令强制执行担保权。

Après un débat, il a été convenu, pour lever ces inquiétudes, de réorienter l'examen des notions de contrôle et de sûreté sur des comptes de dépôt.

与会者经讨论后一致认为，应修订有关存款账户控制权和担保权讨论部分，以解决这些问题。