享有优先权的(人)

Si, en vertu de cette loi, un cessionnaire jouit d'un droit personnel, le cessionnaire prioritaire risque, en cas d'insolvabilité, de se retrouver sans rien.

如果根据这种法律受让有对的权利，那么在破产时，有优先权的受让最终可能变得一无所有。

La phrase concernant les réclamants concurrents vise à protéger un créancier garanti de rang supérieur à celui du créancier garanti qui procède à la réalisation.

有关竞合求偿的句子意在保护有的优先权地位高于采取强制执行措施的有担保债权的有担保债权。

La question de savoir si la personne ayant droit au paiement avait aussi un droit de priorité devait être réglée entre les cessionnaires concurrents ou les créanciers garantis.

有受付权的是否也有优先权的问题应当由相竞受让有担保债权商定。

La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，有优先权的竞合求偿可在任何时候单方面通过协议将其优先权排序退居于其他任何现有未来竞合求偿之后。

La loi devrait prévoir que le titulaire d'une sûreté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，有优先权的担保权的持有可随时单方面通过协议将其优先权的排序退位于任何现有未来相竞求偿之后。

Si la priorité sur les stocks de la partie qui en finance l'acquisition ne s'étend pas au produit, cette partie peut elle-même refuser le crédit ou en augmenter les frais.

如果购置款融资在库存品上有的优先权不延及收益，则该购置款融资本身可能会拒绝贷款只以更高的费贷款。

Ils constituent aussi une preuve par présomption que le créancier garanti qui invoque par la suite la priorité en se fondant sur l'avis est en fait la personne habilitée à le faire.

该条目还了一种推定证据，证明后来根据通知声称有优先权的有担保债权确实是有权这样做的。

De même, un vendeur disposant d'un droit de réserve de propriété devrait jouir de la même priorité pour sa sûreté réelle mobilière sur le produit qu'une partie finançant l'acquisition dans le système unitaire.

同样，保留所有权出卖在收益上的担保权所有的优先权应当等同于统一制度下的购置款融资。

Le plus difficile pour lui est de déterminer quel sera son rang en cas d'insolvabilité du constituant, en particulier lorsque le bien grevé représente normalement sa principale ou son unique source de remboursement.

在这项分析中对债权来说最关键的问题是，如果出押破产，特别是预料作保资产将是债权得到偿还的主要唯一来源时，其有多大的优先权。

Le plus important pour lui est de savoir quel sera son rang en cas d'insolvabilité du constituant, en particulier lorsqu'il s'attend à ce que le bien grevé soit sa principale ou son unique source de remboursement.

在这项分析中对债权来说最关键的问题是，如果出押破产，特别是预料设押资产将是债权得到偿还的主要唯一来源时，其有多大的优先权。

Si la certification est plus importante pour les sûretés sans dépossession, afin d'éviter une datation fictive, elle n'est pas nécessaire lorsque la publicité est une condition d'opposabilité aux tiers (ou de priorité sur eux) (voir chap. V et VI).

虽然就避免日期作弊而言认证对非占有性担保更重要，但是，如果发布公告是对第三生效（有优先权）的一个条件，则不必认证（见第五和六章）。

Rien dans le paragraphe 2 du présent article n'a d'incidences sur la priorité d'une personne ayant sur le produit un droit à compensation ou un droit créé par convention et ne découlant pas d'un droit sur la créance.

本条第2款概不影响对收益拥有抵消权拥有按协议设定而非由应收款权利产生的权利的所有的优先权。

La solution pourrait consister à incorporer à l'article 25 une déclaration tendant à ce que, dans ces cas, la priorité soit accordée non à la loi du lieu de situation du cédant, mais à celle de l'État dans lequel l'immeuble est situé.

解决的办法可以是在第25条中纳入一项陈述，内容是在这种情形下有优先权的不是转让所在地的法律，而是土地所在地法域的法律。

Dans l'approche unitaire, si l'avis est inscrit avant l'expiration du délai de grâce, le créancier garanti finançant l'acquisition bénéficie, par rapport aux autres créanciers, du même rang de priorité que s'il avait procédé à l'inscription au plus tard au moment de la livraison.

在统一处理法的情况下，如果通知是在宽限期内登记的，则购置款有担保债权相对于其他求偿的优先权跟它在交付时交付前进行登记能够有的优先权一样。

Le commentaire expliquera que ces recommandations traitent des droits et obligations du débiteur de la créance et que si ce débiteur paie conformément aux dispositions des recommandations de cette partie il pourra être valablement libéré de son obligation, qu'il ait ou non payé un réclamant concurrent prioritaire.

评注还将解释，如果应收款债务根据本部分的建议作出付款，应收款债务可获得对债务的有效解除，而不论该付款是否付给了有优先权的竞合求偿。

Si le nom et l'adresse du créancier garanti ou du représentant de ce dernier figurent sur l'avis déposé, les tiers peuvent le cas échéant contacter le créancier garanti ; de même, cela permet de s'assurer qu'une personne qui invoque l'avis pour affirmer être prioritaire y a bien droit.

在登记的通知上写上有担保债权有担保债权的代理的姓名和地址，可以让第三方在必要时与有担保债权取得联系，并确保后来根据通知声称有优先权利益的是有权这样做的。

Il a été observé que la recommandation 60 devrait être revue de manière à permettre non seulement à un réclamant concurrent prioritaire mais également à un réclamant concurrent de même rang que le bénéficiaire de l'accord de cession de rang de renoncer à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent.

有与会者指出，应对建议60加以修订，以不仅允许有优先权的相竞求偿，而且还允许其优先权排序与退让安排受益相同的相竞求偿将其权利退让于另一位相竞求偿之后。

Il existe deux façons de traiter ce conflit: en excluant le conflit de priorité de la règle de priorité du choix de la loi applicable, ou en accordant la priorité au prétendant au bien immeuble si, en vertu de la loi de l'État dans lequel le bien immeuble est situé, le prétendant a la priorité.

有两种方法可以解决这种冲突：可以从法律选择优先权规则中排除优先权冲突，者在不动产求偿根据不动产所在地国的法律有优先权的情况下，可以赋予该不动产以优先权。

Ainsi, dans la plupart des États qui ne considèrent pas les droits de réserve de propriété et les droits de crédit-bail comme des sûretés, les prêteurs n'ont pas la possibilité d'accéder directement à la position prioritaire privilégiée accordée au vendeur qui transfère la propriété à un acheteur et prend une sûreté en garantie du paiement de l'acquisition.

也就是说，在不把保留所有权权利融资租赁担保权当作担保权处理的大多数国家，向买受转让所有权并取得购置款担保权的出卖有优先的优先权地位，而出贷不可能直接获得这种地位。

Le régime des sûretés devrait indiquer clairement ce qui se passe si un créancier garanti ne notifie pas une reconduction dans les délais prescrits et préciser les effets d'une telle carence de sa part sur le rang de priorité dont il bénéficiait précédemment (qui peuvent différer d'un réclamant concurrent à l'autre). Le régime devrait également prévoir

担保权利制度应明确规定在有担保债权未能在规定时间内出继续延长时将会发生什么情况，并应指明权利的终止对有担保债权以前有的优先权所带来的后果（相对不同的竞合求偿可能有不同的后果）。