破产的(人)

La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.

监管办公室建议清楚、详细地阐明不同类型破产处方法。

En l'absence d'insolvabilité, le créancier garanti devrait restituer au constituant le produit excédentaire.

在没有破产情况下，有担保债权必须将盈余收益记在出上。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保破产管效力？

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产管商定法律。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再则，转让法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转让主要破产程序法律。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命破产管。

La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.

破产法应具有透明度并且可加以预测，这样就使得潜在放款和债权能破产程序是怎样运作，并且能在发生破产情况下对其作为债权而承受风险加以评估。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可破产管能否终止对E公司许可？

Par exemple, le représentant de l'insolvabilité du membre qui octroie le financement pourra également être celui du membre bénéficiaire.

例如，提供融资成员破产管可能也是获得融资成员破产管。

L'administrateur de l'insolvabilité du donneur de licence pourrait-il mettre fin à la licence accordée à la Société F?

该许可权破产管能否终止对F公司许可？

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可破产管可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

En cas de faillite dans une société, que doit faire le responsable financier ou le dirigeant de la société ?

正在雄司破产情况下，财务认真或雄司认真该怎样做？

Je suis convaincu qu'on ne saurait faire de ces élections l'otage de l'inconsistance politique de certaines personnes.

我深信，不应因某些政治破产而牵制选举。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间协调也包括破产管之间协调。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破产情形下，资产不属于破产财产一部分，但破产管可以行使任何相关合同权利。

Un conflit d'intérêts peut surgir, par exemple, lorsqu'un représentant unique de l'insolvabilité est nommé pour plusieurs membres du groupe.

例如，在为集团企业若干成员破产程序指定单个破产管情况下，可能会产生利益冲突。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务管层和破产管之间联系。

Elles seront néanmoins en général soumises au droit commun pour leurs affaires personnelles avec le débiteur et son entreprise.

然而，相关个在同债务及其企业打交道时一般必须遵守非破产法条文。

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en Allemagne à la demande du représentant de l'insolvabilité de la procédure française.

应法国程序破产管请求，在德国启动了次要破产程序。

On s'est inquiété de la responsabilité qui pourrait échoir à un représentant de l'insolvabilité tenu de procéder à cette détermination.

有与会者对被要求作此确定破产管可能承担责任表示关切。